AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
pl
60793b359ba5988459c3c323
10 février 1992
10 février 1992
, qu'avant même la création de l'Association demanderesse, l'Association des déportés du travail avait le libre usage de sa dénomination ; qu'après la création des associations des déportés, internés,
Source officiellePage 22 sur 1161
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10268
6 décembre 2016
6 décembre 2016
Elle explique que, compte tenu des relations nouées entre les parties de 2006 à 2010 et de l'adoption du nom Prium par elle en avril 2009, Monsieur [C] connaissait sans aucun doute cet usage antérieur
Source officielle