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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

pl

60793b359ba5988459c3c323

Cassation

10 février 1992

10 février 1992

, qu'avant même la création de l'Association demanderesse, l'Association des déportés du travail avait le libre usage de sa dénomination ; qu'après la création des associations des déportés, internés,

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10268

Cassation

6 décembre 2016

6 décembre 2016

Elle explique que, compte tenu des relations nouées entre les parties de 2006 à 2010 et de l'adoption du nom Prium par elle en avril 2009, Monsieur [C] connaissait sans aucun doute cet usage antérieur

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

65b2b326fd6229a4e58a3a36

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

et non de cercles entrecoupés, et des points rouges et non roses.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2204159_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

L'OGEC collège-lycée Saint-Joseph soutient que : - à titre principal, les locaux destinés à l'enseignement ne peuvent faire l'objet de la taxe pour la création de bureaux en région Île-de-France, en

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69d9e460cdc6046d47d9d4b3

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

LSL 18 en nullité et non opposabilité de la clause insérée dans le paragraphe intitulé « CONTRAT DE LOCATION » en page 5 ainsi que de la clause insérée dans le paragraphe « GARANTIE DE POSSESSION » en

Source officielle
CC

civ1

60794cde9ba5988459c4750e

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

Y..., titulaire d'un contrat d'abonnement de distribution d'eau potable, était usager du service public, alors que sa demande tendait à l'exécution d'un travail public ou à la création d'un ouvrage public

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00335

Cassation

31 mars 2015

31 mars 2015

X... dans son mémoire de master, consistant dans la création d'agences dédiées à la clientèle immigrée et dans le fait de proposer, depuis la France, la création d'un compte en France et dans une filiale

Source officielle
CC

cr

61372629cd580146774236b9

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2302993_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

de logement ; le bâtiment présent sur le terrain d'assiette du projet ne constitue qu'un abri de jardin et non une construction à usage d'habitation, légalement existante, qu'il s'agirait de rénover et

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00142

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

I... était tout à fait conscient de la fraude qu'il commettait au préjudice des investisseurs et c'est pourquoi il leur en a masqué l'usage, de différentes manières ; que M. T...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301486

Cassation

15 décembre 2010

15 décembre 2010

avec les époux Y... une promesse de vente portant sur un immeuble leur appartenant, sous condition suspensive de l'obtention, par les acquéreurs, d'un permis de démolir et de construire un immeuble à usage

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101414_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

, la suppression de combles et la création de locaux associatifs, ajoutant 764 m2 de surface de plancher aux locaux dédiés à l'artisanat et 507 m2 de surface de plancher à ceux à usage d'habitation, sur

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_1719236_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

La redevance pour création de locaux à usage de bureaux, dont l'avis de mise en recouvrement doit en vertu de l'article L. 520-2 du code de l'urbanisme être émis dans les deux ans qui suivent la délivrance

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300037

Cassation

13 janvier 2010

13 janvier 2010

plus, du coût des actes et formalités diverses inhérentes à la création du lot de copropriété supplémentaire ; que la Cour fait observer que la contrepartie pécuniaire de la création de lots de copropriété

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb46bd3db21cbdd8d393

Appel

26 janvier 2010

26 janvier 2010

Il soutient que le chemin litigieux est un chemin d'exploitation et non un chemin rural ; qu'il sert exclusivement à l'accès aux propriétés privées et non au public.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007872129

Admin. suprême

4 novembre 1994

4 novembre 1994

290 du 20 mars 1991 relatif au statut particulier des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientationpsychologues et 2°) le décret n° 91-291 du 20 mars 1991 portant création

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301253

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

X... faisait état de la création de l'ASL, du dépôt des statuts et rappelait que l'acquéreur devenait membre de l'ASL par le seul fait de son acquisition et que l'acte d'acquisition de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301093

Cassation

13 décembre 2018

13 décembre 2018

CHAUVIN, président Arrêt n° 1093 FS-D Pourvoi n° K 17-23.008 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

Source officielle
CC

cr

6137269ecd58014677427197

Cassation

27 février 2007

27 février 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
TJ

REFERES

6a0cde41cdc6046d473da854

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

- Indiquer si ces vices rendent l’immeuble impropre à son usage ou s’ils en diminuent l'usage.

Source officielle