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66 116 résultats pour « creancier opposant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre A

5fd9199e997644b570fe70e8

Appel

11 juin 2020

11 juin 2020

défendeurs [lire des appelants], - dire et juger que du fait de cette cession de créances, leurs comptes courants sont créditeurs, à titre subsidiaire, si la cour estimait que la cession de créance

Source officielle

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CC

comm

6137236bcd58014677409851

Cassation

14 mars 2000

14 mars 2000

Y... et que la créance de M. Y... était inférieure à celle de la société COFICA, la cour d'appel devait en déduire que la créance de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00442

Cassation

18 mai 2016

18 mai 2016

28 janvier 2014), que la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (la CARPIMKO), se prétendant créancière

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6a192d1acdc6046d4754ad06

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Elle fait valoir que rien n'interdit à l'opposant de régler les cotisations et d'inscrire sa créance à la succession ou de faire régler par le notaire les cotisations de sécurité sociale.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00052

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

En cas de defaillance du debiteur de la creance garantie et huit jours a pres une mise en demeure restee sans effet, le creancier affecte les fonds au remboursement de sa creance dans la limite des sommes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00967

Cassation

15 novembre 2016

15 novembre 2016

L..., en qualité de créancier de l'indivision, a assigné Mme D..., ès qualités, laquelle s'opposait à tout prélèvement par les créanciers de l'indivision sur l'actif du débiteur indivisaire avant partage

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CC

comm

613723e8cd5801467740fbce

Cassation

11 juin 2002

11 juin 2002

X... avait fourni une caution hypothécaire ; que la banque a demandé au juge-commissaire de constater que la forclusion ne lui était pas opposable en sa qualité de créancier muni d'une sûreté, non avisé

Source officielle
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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100673

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

que celle-ci ne pouvait, par application de la loi française, faute d'un titre de créance opposable, concourir à la procédure d'ordre ouverte en France pour la distribution du produit de la réalisation

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C215008

Cassation

21 mai 2026

21 mai 2026

Selon l'article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les

Source officielle
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civ1

6137242fcd5801467741351f

Cassation

27 janvier 2004

27 janvier 2004

A... en paiement de leurs créances ; Attendu que M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00639

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

les parties à saisir la juridiction compétente ; qu'il s'ensuit qu'après avoir déclaré sa créance, un créancier ne peut saisir directement le juge d'une demande d'exequatur ou de reconnaissance d'une

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civ1

61372446cd580146774141ff

Cassation

26 octobre 2004

26 octobre 2004

à titre de préjudice la perte d'une créance doit établir l'impossibilité définitive de la recouvrer ; qu'en se bornant à viser des difficultés opposant la société GMI à ses bailleurs de fonds pour en

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civ3

60794d0d9ba5988459c47f26

Cassation

15 février 2006

15 février 2006

relevé d'office, après avis donné aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 30 juin 2004), que le syndicat des copropriétaires de la résidence Jean Jaurès à Bourges (le syndicat), créancier

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01169

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                            , contre l'arrêt rendu le 8 juin 2016 par la cour d'appel de Nancy (5e chambre commerciale), dans le litige l'opposant

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comm

61372414cd58014677411faf

Cassation

11 juin 2003

11 juin 2003

dont la créance a une origine antérieure au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, sont tenus d'adresser la déclaration de leur créance au représentant des créanciers, même si celle-ci n'est

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cr

613725d4cd58014677420d8b

Cassation

4 juin 1998

4 juin 1998

créances Y... devant nécessairement déclarer sa créance à la procédure collective, il existait un doute quant à la possibilité de restituer les créances au CIAL; qu'il en résulte que les difficultés

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civ2

613724b7cd58014677417c5b

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

X..., agissant en qualité de mandataire, ont fait pratiquer au préjudice de Mme Y... une saisie conservatoire de ses comptes ouverts aux CCP et à la caisse d'épargne, en garantie du paiement d'une créance

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00209

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

professionnelles peut suppléer à cette omission par d'autres moyens et rendre ainsi la cession opposable aux tiers ; qu'en jugeant que le bordereau de cession de créances professionnelles dépourvu de

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comm

61372451cd5801467741482c

Cassation

30 novembre 2004

30 novembre 2004

X... ne se prévalait, dans la signification du 30 mars 2001, des fautes qu'il imputait à la SNVB que pour obtenir le rejet pur et simple de la demande de cette banque, qu'en lui opposant qu'il a mis en

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CC

comm

61372441cd58014677413f7b

Cassation

29 octobre 2003

29 octobre 2003

qu'elle avait sur "les magasins Auchan" ; que le 11 avril 1995, la banque a adressé au GIE Auchan, centrale d'achat des magasins, une notification portant sur dix sept créances cédées pour un montant

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