AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
5fd9199e997644b570fe70e8
11 juin 2020
11 juin 2020
défendeurs [lire des appelants], - dire et juger que du fait de cette cession de créances, leurs comptes courants sont créditeurs, à titre subsidiaire, si la cour estimait que la cession de créance
Source officiellePage 22 sur 3306
comm
6137236bcd58014677409851
14 mars 2000
14 mars 2000
Y... et que la créance de M. Y... était inférieure à celle de la société COFICA, la cour d'appel devait en déduire que la créance de M.
Source officielle