commis par les mineurs âgés de 16 ans à la date des faits visés ; qu'en renvoyant X... devant la cour d'assises des Pyrénées-Orientales, pour des faits qualifiés de crime, commis depuis temps non couvert

l'article 59, alinéa du code de procédure pénale n'est susceptible d'entraîner la nullité de cet acte et des actes subséquents que si elle a causé un préjudice aux intérêts de la personne concernée, (Cass crim

l'article 59, alinéa du code de procédure pénale n'est susceptible d'entraîner la nullité de cet acte et des actes subséquents que si elle a causé un préjudice aux intérêts de la personne concernée, (Cass crim

Z... sur une action relevant du crime contre l'humanité, pouvant être rappelé par des termes, qui expriment, dans le langage courant, le sens exact qu'il convient de donner à l'éclairage donné sur ces

équivoques de la victime sur ce point quant au déchargement de son arme à hauteur de cinq cartouches sur six ; que l'expertise balistique a mis en évidence que les cinq munitions saisies sur la scène de crime

cause soit entendue équitablement ; qu'en versant aux débats une décision de justice présentant l'accusé, à l'occasion d'une autre procédure, comme étant coupable de meurtre et de tentative de meurtre, crimes

X... a pu librement et valablement consentir aux actes auxquels elle a été soumise ; "alors, d'une part, que le crime de viol exige que les actes de pénétration sexuelle aient été commis avec violence

vertu de l'article 112-4 du Code pénal, les dispositions de l'article 7, alinéa 3, du Code de procédure pénale issu de la loi du 17 juin 1998 qui déclare que la prescription de l'action publique des crimes

essentielle faisant apparaître que l'élément de charge relatif aux marques sur les bras de la plaignante était incertain, et partant, insuffisant pour caractériser l'élément de violence nécessaire au crime

procédure pénale, excès de pouvoir, violation des droits de la défense et violation des règles et principes qui gouvernent la saisine ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Marc X... coupable de crimes

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 15 octobre 2003, qui, pour menace de commettre un crime ou un délit dont la tentative est punissable, l'a condamné à 6 mois

par l'ordonnance de mise en accusation ; "alors, d'une part, que le renvoi devant la cour d'assises suppose que la personne mise en examen soit accusée d'avoir commis les éléments constitutifs du crime

septembre 2024, le juge d'instruction a prononcé un non-lieu partiel s'agissant des faits d'importation de stupéfiants en bande organisée et d'association de malfaiteurs en vue de la préparation de ce crime

Mis en examen pour torture et actes de barbarie, meurtre précédé, accompagné ou suivi d'un autre crime, en récidive, M.

de guerre et de crimes contre l'humanité, d'exploitation abusive du travail d'autrui et de mise en danger de la vie d'autrui. 7.

juillet 1951 relative au statut des réfugiés : " Les dispositions de cette convention ne seront pas applicables aux personnes dont on aura des raisons sérieuses de penser : a) Qu'elles ont commis un crime

première fois devant la cour d'appel ; "alors que les officiers de police judiciaire ne peuvent, sans excéder leurs pouvoirs, se transporter hors de leur circonscription territoriale qu'en cas de crime

A... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 4-11, en date du 21 février 2020, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 26 juin 2018, pourvoi n° 17-83.721), dans la procédure