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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8119ba5988459c4bbf9
11 janvier 1984
11 janvier 1984
A CLAUDE Y..., DE COUPS OU VIOLENCES VOLONTAIRES, SUR LA PERSONNE DE Z..., AYANT ENTRAINE UNE INFIRMITE PERMANENTE, DELIT CONNEXE A CE CRIME ; ATTENDU QU'APRES AVOIR RESOLU PAR LA NEGATIVE LA QUESTION
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6137269fcd5801467742721f
8 juin 2006
8 juin 2006
l'instruction de la cour d'appel de BESANCON, en date du 15 février 2006, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la HAUTE-SAONE et du territoire de BELFORT sous l'accusation de viols aggravés et délit connexe
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6137263bcd58014677423f7c
15 février 2006
15 février 2006
la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 4 octobre 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui pour meurtre commis sur un fonctionnaire de police dans l'exercice de ses fonctions, tentative de ce crime
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613725f9cd58014677421fba
12 décembre 2000
12 décembre 2000
l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 31 août 2000, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la MOSELLE sous l'accusation de viol en état de récidive et délit connexe
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61372616cd58014677422dbc
11 mai 2000
11 mai 2000
janvier 2000, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du VAL D'OISE, sous l'accusation de complicité de violences aggravées en réunion ayant entraîné une infirmité permanente, et délit connexe
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613725cccd5801467742099d
4 mars 1998
4 mars 1998
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 10 novembre 1997, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la SARTHE sous l'accusation de viols aggravés et délits connexes
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613725d0cd58014677420ba3
10 juin 1998
10 juin 1998
, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 26 février 1998, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la MOSELLE sous l'accusation de viol aggravé et délit connexe
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613725bdcd58014677420294
26 juillet 2000
26 juillet 2000
PARIS, en date du 25 avril 2000, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de PARIS spécialement composée, sous l'accusation de vol avec armes en relation avec une entreprise de terrorisme et délits connexes
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6137267fcd5801467742606e
22 novembre 2000
22 novembre 2000
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 18 mai 2000, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du HAUT-RHIN, sous l'accusation de viol aggravé et délit connexe
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6137263ccd58014677424032
3 mai 2006
3 mai 2006
d'appel de BORDEAUX, en date du 17 janvier 2006, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la CHARENTE sous l'accusation de tentative de meurtre, incendie volontaire ayant entraîné la mort et délit connexe
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613725bdcd580146774202a2
31 mai 2000
31 mai 2000
Alain, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AGEN, en date du 15 décembre 1999, qui, pour vols avec usage ou menace d'une arme et délit connexe de participation à une association
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6079a8229ba5988459c4be0c
30 mai 1989
30 mai 1989
son appréciation ; qu'il ne peut, en l'espèce, être fait application des dispositions des articles 202, 203, 204 du Code de procédure pénale ; que les faits reprochés à X... et à Y... constituant les crimes
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61372655cd58014677424c21
1 octobre 2003
1 octobre 2003
593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt de condamnation énonce que les faits sur lesquels la Cour et le jury se sont prononcés constituent les crimes
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6079a89a9ba5988459c4e3d4
11 juin 1970
11 juin 1970
CONCERT FORME ENTRE PLUSIEURS INDIVIDUS DANS LE BUT DE PREPARER OU DE COMMETTRE DES CRIMES CONTRE LES PERSONNES OU LES PROPRIETES, SANS MEME QUE DE TELS CRIMES AIENT ETE MEME ENTREPRIS, DE TELLE SORTE
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ésultait de l'information des charges suffisantesc/Rachid X
61372525cd5801467741b586
7 octobre 1991
7 octobre 1991
contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Rachid X... devant la cour d'assises du département de la Loire pour y être jugé des crimes
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61372531cd5801467741bbda
19 juin 1990
19 juin 1990
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 22 février 1990, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la HAUTE-GARONNE sous l'accusation de crimes
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6079a8719ba5988459c4d4b4
17 novembre 1999
17 novembre 1999
écarté ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7, 591, 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé X... devant la cour d'assises pour des crimes
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6137251dcd5801467741b192
13 juin 1990
13 juin 1990
partie civile contre l'accusé ; " qu'en l'espèce, la cour d'assises, statuant sur l'action civile a affirmé que Luis et Dany C... ainsi que Pascal X... avaient été déclarés coupables d'infractions connexes
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é l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantesc/Eddy X
613725facd58014677422016
26 juillet 2000
26 juillet 2000
défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation d'Eddy X... et son renvoi devant la cour d'assises de la Drôme pour meurtre et pour les délits connexes
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61372650cd58014677424955
26 novembre 2003
26 novembre 2003
Akim, contre les arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1 ) en date du 24 juin 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols avec arme et délits connexes
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