AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
68df5bc6cf4e7f1c37e1cb5f
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Néanmoins, compte tenu du prévisionnel d'exploitation transmis par la société débitrice, il considère que la société débitrice pourrait être en mesure de présenter un plan.
Source officiellePage 22 sur 606
Pôle 6 - Chambre 8
6162ec2b6c9bddc82584764b
1 mars 2012
1 mars 2012
d'affaires diminué des charges de sous-traitance externes et du chiffre d'affaires, le cas échéant de refacturation par la société de charges de fonctionnement, - annuelle égale à 3 % du résultat d'exploitation
Source officielle