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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
62 981 résultats pour « débroussaillage effectué par un fils pour le compte de son père, dans l'intérêt de qui il opérait »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R914-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 60
Le maître qui a pris un congé pour exercer des fonctions d'enseignement dans un établissement d'enseignement à l'étranger en application de l'article R. 914-105 peut bénéficier pour son classement, lorsqu'il retrouve un service d'enseignement en France
Article GN 13
Travaux dangereux L'exploitant ne peut effectuer ou faire effectuer, en présence du public, des travaux qui feraient courir un danger quelconque à ce dernier ou qui apporteraient une gêne pour son évacuation.
Article L463-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 98
publication par l'Autorité de la concurrence d'informations succinctes relatives aux actes qu'elle accomplit en vue de la recherche, de la constatation ou de la sanction de pratiques anticoncurrentielles, lorsque la publication de ces informations est effectuée
Article R1211-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 86
Un arrêté du ministre chargé de la santé précise les cas dans lesquels, malgré le risque de transmission d'un virus par le donneur, la greffe ou l'utilisation à des fins thérapeutiques de produits du corps humain peut avoir lieu dans l'intérêt du receveur
Article 9
Tout inspecteur spécialisé peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Article R541-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 95
La reconnaissance de l'intérêt scientifique de l'objet est constatée par un arrêté du préfet de région.
Article L422-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 33
et à son éducation ou mises en réserve à son profit.
Article 4
Par dérogation les enregistrements aériens produits par le ministère de la défense ou pour son compte, susceptibles de n'intéresser que son département, ne sont pas soumis à cette obligation de dépôt. 2° Tout service ou administration de l'Etat ou des
Article L214-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 71
à prépondérance immobilière à capital variable, ou lorsqu'une société civile de placement immobilier lui transmet une partie de son patrimoine, par voie de scission.
Article R6152-622
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 20
jours ouvrables pour le mariage du praticien, ou lors de la conclusion d'un pacte civil de solidarité ; 2° Un jour ouvrable pour le mariage d'un enfant ; 3° (Abrogé) ; 4° Trois jours ouvrables en cas de décès ou de maladie très grave du conjoint, des père
Article L423-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 23
L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France et titulaire depuis au moins trois années de la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 423-7 ou d'une carte de séjour pluriannuelle délivrée aux étrangers mentionnés aux
Article 6
Les remplois doivent être effectués dans le délai d'un an à partir de l'encaissement du produit de la liquidation et être conservés pendant une durée de cinq années à compter de la date effective de l'investissement.
Article 8
Dans l'attente de son reclassement et à condition que les délais prévus aux articles 3 et 7 ci-dessus aient été respectés, l'agent bénéficie à compter de la date de cessation d'activité d'une allocation d'un montant égal à la rémunération qu'il percevait
Article 28
Toutefois, ne sont pas pris en compte les services effectués avant une interruption de fonctions supérieure à quatre mois si elle était volontaire et supérieure à un an si elle était involontaire.
Article A821-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 25
les comptes, et tout au long de son audit, le commissaire aux comptes peut relever des faiblesses du contrôle interne.
Article 4
Si, au cours de la période de préparation à l'emploi, un élève fait l'objet de restrictions médicales définitives et incompatibles avec la dominante initialement choisie, il est reclassé, dans l'intérêt du service, au sein d'une dominante compatible avec
Article 25
Toutefois, lorsque l'intérêt du service l'exige, le fonctionnaire actif des services de la police nationale peut être exceptionnellement déplacé ou changé d'emploi.
Article R2123-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 49
2123-1 et que le gestionnaire est autorisé à percevoir sont affectés, par ordre de priorité, aux opérations suivantes : 1° Acquitter les dépenses de conservation de l'immeuble ; 2° Régler les impôts et taxes qui le grèvent ou qui sont dus à raison de son
Article R2222-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 53
2222-8 et que le gestionnaire est autorisé à percevoir sont affectés, par ordre de priorité, aux opérations suivantes : 1° Acquitter les dépenses de conservation de l'immeuble ; 2° Régler les impôts et taxes qui le grèvent ou qui sont dus à raison de son
Article Annexe
A cet effet, il est fait périodiquement un point sur les temps de travail effectués.
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