contre cette décision et déclarer la demande irrecevable, le jugement énonce que dans une précédente décision, un juge de l'exécution avait déclaré la demande de Mme X... irrecevable, au motif qu'elle

", l'autorité de chose jugée s'attachant à cette décision excluait la remise en cause postérieure de la recevabilité de l'appel ; qu'en effet, si cette recevabilité n'a pas été réaffirmée expressément

[C], sur les demandes de M. [C] au visa de l'article 564 du code de procédure civile, - juger la société AMG Autos et Mme [T] recevables et bien fondées dans leurs demandes, - juger que M.

de question préjudicielle, de la légalité d'un arrêté ministériel de délégation, constitue une exception de procédure ; Attendu qu'en statuant sur la nullité de l'assignation, le jugement s'est borné

jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation

Il demande en conséquence à la cour «'après avoir annulé le jugement et anéanti par voie de réformation subséquente les condamnations accessoires prononcées par le premier juge, d'accueillir la demande

[U] a demandé : - d'infirmer le jugement Statuant à nouveau, - de débouter la société Franfinance de ses demandes à son encontre à défaut de justifier de la recevabilité de ses demandes,

La décision ne peut donc être contestée que par la voie d'un appel différé, c'est-à-dire qu'elle ne peut être frappée d'appel qu'avec le jugement statuant sur le fond.

public et que le rapport du juge-commissaire avait bien été effectué et était évoqué dans les pièces jointes, a manifestement jugé de la recevabilité mais également du bien fondé de la demande, alors

qui recherche l'exécution du titre exécutoire notarié dont il dispose déjà, d'introduire une action au fond ; Et attendu que le créancier ne peut, à compter de la décision de recevabilité de la demande

ce qui suppose de rechercher si, aux termes de la décision dont il est allégué qu'elle est lacunaire, le juge a statué sur l'ensemble des demandes dont il était saisi ; que dans le cadre du recours en

à la prohibition de toute demandes nouvelles devant la cour d'appel, en particulier s'agissant de l'augmentation du quantum des demandes prétentions formées devant la juridiction de première instance.

de Dijon s'est pourvu contre la décision du juge de l'exécution qui, statuant sur le recours des époux X..., a déclaré recevable leur demande de traitement de leur situation de surendettement ; Attendu

MOTIFS DE LA DECISION I) Sur la recevabilité de la demande de suspension de l'expulsion En application de l'article L 722-6 du code de la consommation, dès que la décision de recevabilité de la demande

Aussi, l'appréciation de la recevabilité des demandes en intervention relève du juge du fond à l'exclusion du juge de la mise en état.

de l'exécution, par jugement du 27 juin 2008, a donné force exécutoire à un projet de distribution ; que la SCI ayant interjeté appel de ce jugement, son gérant, M.

Sur la demande d'expertise immobilière des biens situés à [Localité 5] et à [Localité 3] et sur les demandes au titre des indemnités d'occupation Le jugement a rejeté les demandes d'expertises des

[I], et de renvoyer les parties devant le juge de l'exécution pour qu'il soit procédé à la vente forcée du bien, alors « que le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives

Aux termes de ses dernières écritures notifiées électroniquement le 16 janvier 2026, elle demande à la cour : - d'infirmer le jugement sauf quant à la recevabilité de l'action, statuant à nouveau, à

sa version en vigueur depuis le 1er septembre 2024, les ordonnances du juge de la mise en état ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'avec le jugement statuant sur le fond.