de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision rejetant sa demande de délivrance d'une carte de résident.

l'une des catégories suivantes ( ...)" ; que le requérant n'allègue pas et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il relève d'une de ces catégories ; que par suite le moyen tiré de ce que la décision

de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 22

Inbi Aat à Salé (Maroc) ; Mme MERIEM X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 13 juillet 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa

requérante déplore les délais de traitement de son dossier et la circonstance qu’elle se trouve dans une situation financière difficile, cette argumentation est inopérante pour contester la légalité de la décision

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 26 août 1998 par laquelle le consul général de France à Sfax a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire ; Vu les autres

principe pas ouverte contre les jugements des tribunaux administratifs statuant sur les litiges relatifs à la situation individuelle de ces agents ; que la contestation par un agent contractuel de la décision

. ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 22 juin 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres

X... n'allègue pas et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il relève de l'une de ces catégories ; que par suite le moyen tiré de ce que la décision rejetant sa demande de visa d'entrée en France

X... n'allègue pas et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il relève de l'une de ces catégories ; que par suite, le moyen tiré de ce que la décision rejetant sa demande de visa d'entrée en France

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu

départemental de la Haute-Garonne a rejeté son recours à l'encontre d'une décision rejetant sa demande d'attribution de bons solidaires du 12 janvier 2022.

intérêts, en réparation du préjudice résultant pour elle de l'illégalité de la décision rejetant sa demande de licence d'agent de voyage et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat au paiement de cette

D... a transmis au tribunal diverses décisions rejetant des demandes de remise de dettes relatives à des indus de prime d’activité.

B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision par laquelle la directrice de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) a implicitement rejeté son recours administratif préalable

A B, représenté par Me Pouly, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet des Yvelines a refusé d'enregistrer sa demande de protection temporaire, à défaut la décision rejetant