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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01499_20260226
26 février 2026
26 février 2026
peuvent, à l’appui de la contestation de l’acte de régularisation, invoquer des vices qui lui sont propres et soutenir qu’il n’a pas pour effet de régulariser le vice que le juge a constaté dans sa décision
Source officielleciv2
Modernes du désistement de son pourvoi en tant que dirigéc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2013:C200874
30 mai 2013
30 mai 2013
une prolongation de délai, décide qu'elle n'avait pas à informer l'employeur de la possibilité de venir consulter le dossier ainsi « complété » et de la date à laquelle elle prendrait finalement sa décision
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-169514
7 novembre 2016
7 novembre 2016
Par une décision avant dire droit du 3 août 2015, le tribunal du district établit que le jugement avait été rendu dans sa forme intégrale le 27 juin 2015 et communiqué au défendeur
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002175_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
peuvent, à l'appui de la contestation de l'acte de régularisation, invoquer des vices qui lui sont propres et soutenir qu'il n'a pas pour effet de régulariser le vice que le juge a constaté dans sa décision
Source officiellesoc
6137233ecd58014677407478
17 février 1999
17 février 1999
le moyen, qu'en ne recherchant pas si les propositions de réembauchage que la salariée avait refusées correspondaient à sa qualification, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01542_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Il résulte de ces dispositions que le juge peut à tout moment, à l’issue du délai qu’il a fixé dans sa décision avant dire droit, statuer sur la demande d’annulation de l’autorisation attaquée et, le cas
Source officielleTrib. de Commerce
69a7c626cdc6046d4771391b
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Afin d'évacuer la demande incidente, l'affaire a été fixée pour être plaidée sur ce point, Par jugement en date du 30/09/2025, le Tribunal de céans a rendu une décision avant dire droit, rejetant la demande
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04226_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il ne saurait toutefois se fonder sur la circonstance que ces mesures lui ont été adressées alors que le délai qu’il avait fixé dans sa décision avant dire droit était échu pour ne pas en tenir compte
Source officiellecr
613725d2cd58014677420c3a
26 mai 1999
26 mai 1999
; que les premiers juges, ayant prononcé à l'encontre de X... une peine d'emprisonnement ferme de trois ans sans avoir motivé leur décision comme ci-dessus rappelé, la cour d'appel avait l'obligation
Source officielle2ème chambre
DTA_2203439_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
l’appui de la contestation de l’acte de régularisation, invoquer des vices affectant sa légalité externe et soutenir qu’il n’a pas pour effet de régulariser le vice que le juge a constaté dans sa décision
Source officielle9ème chambre
69e9a153cdc6046d4736c3f2
16 janvier 2025
16 janvier 2025
JUGEMENT Décision avant dire droit, délibérée par M. Noël HURET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge Prononcée publiquement par M. Noël HURET, président M.
Source officielle7ème chambre
69e9a25ccdc6046d4736d480
14 janvier 2025
14 janvier 2025
JUGEMENT Décision avant dire droit, délibérée par M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M. Lionel JOURDAIN, juge Prononcée publiquement par M. Bernard NEUVIALE, président M.
Source officielle9ème chambre
69e9a3d3cdc6046d4736ed14
9 janvier 2025
9 janvier 2025
JUGEMENT Décision avant dire droit, délibérée par M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M.
Source officielle9ème chambre
69eb6ba4cdc6046d4760f404
16 janvier 2025
16 janvier 2025
JUGEMENT Décision avant dire droit, délibérée par M. Noël HURET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge Prononcée publiquement par M. Noël HURET, président M.
Source officielle8ème chambre
69eb754bcdc6046d4761f4b4
9 avril 2025
9 avril 2025
JUGEMENT Décision avant dire droit, délibérée par M. Jacques SULTAN, président M. Luc MONNIER, juge Mme Aude WALTER, juge Prononcée publiquement par M. Jacques SULTAN, président M.
Source officielle9ème chambre
69eb8791cdc6046d4763bd9e
10 avril 2025
10 avril 2025
JUGEMENT Décision avant dire droit, délibérée par M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Françoise LARGET, juge Prononcée publiquement par M.
Source officielle9ème chambre
69eb8946cdc6046d4763e71b
10 avril 2025
10 avril 2025
JUGEMENT Décision avant dire droit, délibérée par M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Françoise LARGET, juge Prononcée publiquement par M.
Source officielle8ème chambre
69ef7d7fcdc6046d47b990e0
2 juillet 2025
2 juillet 2025
JUGEMENT Décision avant dire droit, délibérée par M. Jacques SULTAN, président M. Luc MONNIER, juge Mme Aude WALTER, juge Prononcée publiquement par M. Jacques SULTAN, président M.
Source officielle9ème chambre
69ef82b5cdc6046d47ba057b
17 juillet 2025
17 juillet 2025
JUGEMENT Décision avant dire droit, délibérée par M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge Prononcée publiquement par M.
Source officielle8ème chambre
69ef82e6cdc6046d47ba0910
9 juillet 2025
9 juillet 2025
JUGEMENT Décision avant dire droit, délibérée par M. Jacques SULTAN, président Mme Aude WALTER, juge M. Lionel JOURDAIN, juge Prononcée publiquement par M.
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