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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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24 787 résultats pour « déclaration d'appel remise au greffe par voie électronique »
ARTICLE
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Article R422-51-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 81 > 65
La déclaration d'une société de participations financières de profession libérale de conseils en propriété industrielle est adressée collectivement par les associés, qui désignent un mandataire commun, au directeur général de l'Institut national de la
Article R312-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 05 > 93
Le premier président de la cour d'appel préside l'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires.
Article 1138
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 02
Dans les quinze jours de la requête, le greffe convoque le défendeur à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article R141-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 20
Pour échanger ou notifier, dans le cadre des procédures de contrôle et d'évaluation, des documents, des actes ou des données, la Cour des comptes et ses interlocuteurs procèdent par voie électronique ou, à défaut, par lettre recommandée avec demande d'avis
Article R230
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 82
Les recours mentionnés aux articles précédents sont formés par déclaration au greffe du magistrat taxateur ou par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception adressée à ce greffe.
Article R40-31-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 35 > 91
de Paris, dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la décision de refus, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par déclaration au greffe de la chambre de l'instruction.
Article L315-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 00 > 59
Chacune des unités de monnaie électronique est émise sans délai contre la remise de fonds.
Article R311-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 90
Les jugements sont, sauf disposition contraire, susceptibles d'appel. L'appel est formé dans un délai de quinze jours à compter de la notification qui en est faite.
Article 688-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 71
Lorsque la notification est faite par les soins du ministère public, elle a lieu par voie de simple remise et sans frais, contre récépissé attestant de la date et des conditions de la remise.
Article R322-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 32
En cas de perte, de vol ou de détérioration d'un certificat d'immatriculation, le propriétaire du véhicule peut en obtenir un duplicata en adressant une demande au ministre de l'intérieur par voie électronique.
Article R312-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 87 > 84
du siège et du parquet ; 4° L'assemblée des fonctionnaires du greffe ; 5° L'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires.
Article 910
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 90
L'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui en est faite pour remettre ses conclusions au greffe.
Article 175
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 13
Les déclarations doivent parvenir à l'administration au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er avril.
Article 1
La cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social pour l'année 2010, par les organismes redevables visés à l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation, est déclarée et payée par voie électronique via le site internet
Article 1649 ter A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 63
-L'entreprise ou l'organisme qui, en qualité d'opérateur de plateforme, met à la disposition d'utilisateurs un dispositif permettant une mise en relation par voie électronique afin d'effectuer, directement ou indirectement, des opérations de vente d'un
Article L665-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 47
Ce décret peut rendre obligatoire la transmission par voie électronique des demandes d'autorisation de plantation ou de replantation de superficies en vigne et de conversion de droits de plantation en autorisations, ainsi que des déclarations imposées
Article R322-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 61 > 82
Le comptable de la direction générale des finances publiques adresse sa demande d'opposition au transfert du certificat d'immatriculation au ministre de l'intérieur, soit par l'intermédiaire du préfet d'un département, soit par voie électronique.
Article 1564
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 00
Lorsque la requête a été déposée au greffe du tribunal judiciaire, la notification mentionnée au troisième alinéa de l'article 1563 indique que la partie adverse doit constituer avocat dans un délai de quinze jours suivant cette notification.
Article R644-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 62
au greffe de cet état par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article Annexe 2
A cette fin, la déclaration porte sur les intérêts nés depuis la dernière déclaration d'intérêts. La collecte de la déclaration d'intérêts incombe aux autorités mentionnées au I de l'article 7-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 précitée.
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