de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »),   Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire

des droits de l’homme Wick contre Allemagne   (adoptée par le Comité des Ministres le 7 novembre 2025, lors de la 1542 e réunion des Délégués des Ministres)   Requête n o Affaire Arrêt du Définitif

- fixer une astreinte définitive d'un montant de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de l'arrêt à intervenir pendant une durée de cinq ans.

Le 21 mai 2015, la société refusait de lui verser la prime en s'appuyant sur une décision de la commission de suivi du PSE selon laquelle la prime n'était attribuée qu'en cas de reclassement définitif.

Le 20 novembre 2017, le maire de [Localité 3] a notifié aux sociétés la levée de l'option du crédit-bail, les invitant à lui adresser une offre d'achat pour conclure l'acte de vente définitif dans les

Becor S.R.L. contre République de Moldova   (adoptée par le Comité des Ministres le 8 avril 2026, lors de la 1556 e réunion des Délégués des Ministres)   Requête n o Affaire Arrêt du Définitif

fixé à 3 % du montant initial du marché, affecté à la garantie de ses engagements contractuels jusqu'à la réception définitive du marché.

R... n'avait pas à l'époque fait l'objet d'une mutation administrative, sans rechercher si l'affectation temporaire pour une mission de six mois ne s'était transformée en une affectation définitive, de

consultation sur place, doit mettre en mesure l'employeur qui en formule la demande, d'exercer effectivement son droit, en lui fixant un rendez-vous sur place avant la date qu'elle a fixée pour la décision définitive

Y..., en sa qualité de membre et de secrétaire du comité d'entreprise, était en droit de bénéficier jusqu'à la disparition définitive de la Fédération expirait six mois après la fin de son mandat intervenue

de la décision de la caisse qui est partie à l'instance ; Mais attendu que la victime, dont la lésion a été prise en charge par la caisse à titre de rechute, suivant décision devenue définitive à son

commun, l'arrêt retient que le principe de l'indemnité, eu égard à la poursuite de l'exploitation de la clientèle au-delà de la date de fin du contrat d'exercice en commun, laquelle n'a pas été définitivement

exécutoire exigé par la loi ; que la cour d'appel n'a pas répondu à ce moyen péremptoire, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'une ordonnance de référé, même définitive

complémentaires de prévoyance, au bénéfice des salariés, incombe à l'employeur en vertu de l'article L.137-1 du Code de la sécurité sociale, il n'en résulte pas pour autant qu'il doive en supporter définitivement

alors, selon le moyen, que la correspondance échangée entre les avocats des parties à la suite de la proposition de transaction émanant de la salariée, suffit à établir la réalisation d'un accord définitif

imputables au salarié ; que la perte de confiance ne constitue pas, en soi, un motif de licenciement, quelle que soit la gravité des soupçons pesant sur le salarié tant que sa culpabilité n'a pas été définitivement

que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que les juridictions des affaires de sécurité sociale ne peuvent remettre en cause les points définitivement

société Legrand de sa demande, alors que, selon le moyen, les juges ne peuvent, sous prétexte d'interprétation, modifier les droits et obligations reconnus aux parties par une décision de justice définitive