premier appel, sous réserve de l'absence d'expiration du délai d'appel, tant que le premier appel n'a pas été déclaré irrecevable. 9.

Toutefois la notification était bonne et le délai d'appel largement expiré.

atteinte aux intérêts de la partie concernée ; que l'appel devait donc être déclaré irrecevable ; " alors que seule une signification régulière, lorsqu'une signification est exigée, fait courir le délai

de dix jours prévu pour interjeter appel n'a pu courir qu'à compter de la signification du jugement ; qu'en faisant courir le délai d'appel à compter de la date du prononcé du jugement, quand ce délai

écarté ; que le délai d'appel expire le dixième jour à minuit ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté le 25 novembre 2005 d'un jugement contradictoire prononcé le 15 novembre 2005

A... à la demande duquel le jugement avait été signifié le 11 mars 1996 à cette société, a soutenu que le délai d'appel avait couru "à compter du 5 avril 1996 et non du 11 mars 1996" ; que dès lors, le

tient lieu d'avis et a fait courir le délai d'appel de dix jours qui était expiré lorsque le représentant des créanciers a relevé appel le 28 octobre 1994 sans que la notification par huissier faite ultérieurement

Cette notification était assortie de la mention des voies et délais de recours, notamment du délai d'appel d'un mois cité ci-dessus.

Le délai d'appel n'a pas été interrompu par une demande d'aide juridictionnelle.

Il expose les modalités et le délai d'appel et mentionne les condamnations encourues par l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire.

n'est recevable, lorsqu'il est formé au nom du débiteur, que si le liquidateur forme lui-même appel ou intervient dans le délai d'appel, de la même manière, l'appel ne peut être déclaré recevable, lorsque

DE LA SOCIETE D'ECMICOURT, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 645 DU CODE DE COMMERCE, LA METHODE DE CALCUL DU DELAI D'APPEL FIXE PAR LES ARTICLES 443, 445, 446 ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE " EST

DE CAUSE, LE DELAI D'APPEL DEVAIT ETRE AUGMENTE DE DEUX MOIS, ET QUE L'APPEL NE POUVAIT, DANS CES CONDITIONS, ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE EN FAIT QUE L'ACCUSE

, qui visait un délai d'appel inexact, n'avait pu faire courir le délai d'appel, a violé les articles 528 et 680 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 412-1 du code des pensions militaires

Les époux [U] répondent que le jugement dont appel a été signifié par acte du 22 juillet 2024, soit dans le délai d'appel de la notification faite par le greffe et a donc fait courir un nouveau délai d'appel

Pour prendre sa décision le magistrat de la mise en état a retenu que : - le délai d'appel était d'un mois conformément à l'article 538 du code de procédure civile, - comme le rappelle l'article 528

d'appel du 7 avril 2021 n'a pas pu interrompre le délai d'appel. 7.

d'appel étant calculé à compter du lendemain de la date de notification, le délai expirait, en l'espèce, le 11 février 2002 à minuit ; que l'appel ayant été formalisé le 13 février 2002, il sera déclaré