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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C202120
12 décembre 2019
De même, la rubrique du bilan de situation patrimoniale intitulé « connaissance du support » au terme duquel sur un questionnaire préétabli, ont été cochées notamment la réponse « oui » aux questions posées
1ère Chambre
DTA_2102903_20230918
18 septembre 2023
est fondé à demander tant la réévaluation de ses copies que la revalorisation des notes qui lui ont été injustement attribuées, puisque le jury d'examen n'a pas tenu compte de son statut d'étudiant dépendant
TFP_UE
ECLI:EU:F:2011:12
15 février 2011
#Civil service — Social security — Articles 72 and 76a of the Staff Regulations — General implementing provisions — Dependence — Surviving spouse of a retired official — Refusal of the request for full
2ème chambre
653a0712d0451e8318d0ec85
25 octobre 2023
OULIE ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par V;SALMERON, présidente, et par A.
66162bea99851e0008f1e7c2
9 avril 2024
OULIE ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par V. SALMERON, présidente, et par A. CAVAN, greffier de chambre.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:1009JUD000300410
9 octobre 2014
interne en question ont recours à la présomption de paternité et permettent en principe la contestation de la filiation paternelle légitime, il n’existe pas une approche commune sur le point de savoir si oui
ECLI:CE:ECHR:2018:1204JUD001125716
4 décembre 2018
gens de] Jobbik sont venus [1]   » ( Bejött a Jobbik ), «   [i]ls ont attaqué l’école, c’étaient des gens de Jobbik   », puis «   [j]’ajouterais que c’étaient des membres de Jobbik, oui
ECLI:CE:ECHR:2011:0201JUD003636906
1 février 2011
Il appartient donc à la Cour de rechercher si oui ou non la pratique et la réglementation incriminées, et surtout la manière dont elles ont été appliquées en l'espèce, ont été défaillantes au point d'emporter
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0316DEC005812509
16 mars 2021
Aussi, beaucoup de lois se servent-elles, par la force des choses, de formules plus ou moins vagues dont l’interprétation et l’application dépendent de la pratique ( Sunday Times c.
ECLI:CE:ECHR:2021:0325JUD001593115
25 mars 2021
Selon eux, dans ces conditions, afin d’évaluer si oui ou non les témoignages à charge constituaient des preuves graves, précises et concordantes de leur responsabilité pénale, la cour d’appel aurait dû
CHAMBRE SOCIALE A
6968fe66cdc6046d4767d367
14 janvier 2026
répondre juste à une demande d'explication sont surprenants " Dois-je rester dans le placard dans lequel vous m'avez mis ' " Souhaitiez-vous dès le début que je ne reste pas dans l'entreprise ' " Si oui
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
695ccd3a75782d5f06f1cd35
5 janvier 2026
qui mettra en lumière si l'ensemble des ces opérations (passation des commandes, paiements') ou certaines d'entre elles, ont été réalisées avant le 01/07/2023 ; le but étant de démontrer s'il y a eu, oui
Chbre Sociale Prud'Hommes
6528df1faaebb88318fda470
12 octobre 2023
Si oui, les noms inscrits sur ma fiche de comm du mois de juillet, et si ceux-ci ont bien payé en août, ces commissions vont-elles être versées début septembre ' Je pense que vous comprenez qu'il est
1ere Chambre Section 2
642fb7bfcece1704f5747a71
6 avril 2023
lotissement le toit familial la boucle d'aillot, sur la mise à prix de 90 000 euros ; - dit qu'en cas d'absences d'enchères, il sera procédé à la baisse de la mise à prix par paliers successifs de 1/4 ouis
6e chambre
6375e4f519047edcd18ff14a
27 octobre 2022
travaillant ainsi pour le compte de Partnering 3.0 et pour sa thèse comme le démontrent les contrats de travail jusqu'au 3 juillet 2017 et le contrat de collaboration entre l'employeur et l'université dont dépendait
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100546
7 octobre 2020
L'arrêt retient qu'en 2004, la société [...] avait proposé six contrats d'assurance à la société Equindus, holding dont dépendait la société Netco industrie, qu'elle l'avait spécialement alertée sur le
Cour d'Appel
6253cc26bd3db21cbdd8f445
27 mars 2012
M... indique que : "... elle (Mme Valérie X...) prend régulierement c'est RDV perssonelle (coiffeur...) sur sont temp de travail en nous demendan de la couvrir en cas d'appel de la Direction...
ECLI:CE:ECHR:2012:0619JUD000423803
19 juin 2012
Il demanda que sa co-inculpée E.S. soit entendue à nouveau par le tribunal, dans la mesure où elle avait été transférée en prison et n’était plus détenue dans des locaux dépendants du parquet.
ECLI:CE:ECHR:2007:0719JUD004007498
19 juillet 2007
  »   ; j'ai répondu   : «   oui, mais je ne sais pas d'où ils provenaient   ».
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02409
1 juin 2016
Q... dans la réitération de violences quelques semaines après une condamnation à de l'emprisonnement ferme dont l'aménagement dépendait certes de la présentation d'un projet professionnel ou de formation
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