à Mme Hadj X... et à trois autres salariées la journée du 1er mai 1990 au cours de laquelle ils ont refusé de travailler alors, selon le moyen, que l'article L. 222-7 du Code du travail, qui, par dérogation

qualité de redevable de l'amende encourue pour le port à l'oreille d'un dispositif susceptible d'émettre du son lors de la conduite d'un véhicule, alors que, selon l'article L. 121-3 précité, par dérogation

documents médicaux concernant l'affaire et d'en adresser copie au requérant ou, le cas échéant, au médecin qu'il a désigné ; que cette obligation porte sur les documents qu'elle détient en vertu d'une dérogation

réelle et sérieuse, alors « qu'une convention collective, conclue le 20 décembre 1988 et étendue en 1989, qui fixait à moins de quatre ans la durée du mandat des délégués du personnel, ne peut valoir dérogation

janvier 2019, outre intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, alors : « 1°/ que la faculté accordée au preneur de céder son bail à ses descendants majeurs ou ayant été émancipés constitue une dérogation

à gauche en entrant dans l'hôtel» ; que, le 26 août 1993, l'administrateur judiciaire de la locataire cédante a informé le bailleur que celle-ci n'entendait pas poursuivre l'exécution du bail de dérogation

faculté remise à sa discrétion en fixant le point de départ des intérêts à une autre date sans être tenue de motiver sa décision, c'est toutefois à la condition de manifester expressément sa volonté de déroger

L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 19 DECEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE PREFET DU VAR A ACCORDE LA DEROGATION

X... avait dérobé des matériaux à la société ; qu'en relevant que la faute commise avait entraîné de la part de l'employeur une perte de confiance dans son salarié et en précisant que la faute commise

La société CCM affirmait n'être tenue qu'à un préavis de six mois, en application de l'article 2.3 du Titre III, portant dérogation aux stipulations générales en leur article 2.2.

lui a été refusée en première instance a ajouté une condition à la loi et a violé le texte susvisé ; 4°/ qu'en déduisant l'absence de circonstances susceptibles d'autoriser une dérogation

au-delà de la durée légale du travail, fixée à 35 heures depuis l'entrée en vigueur de la loi Aubry, et non aux dérogations à la durée maximale du travail ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel

ce choix, dans un pays autre que celui dont la loi est choisie, le choix des parties ne doit pas porter atteinte à l'application des dispositions auxquelles la loi de cet autre pays ne permet pas de déroger

ce choix, dans un pays autre que celui dont la loi est choisie, le choix des parties ne doit pas porter atteinte à l'application des dispositions auxquelles la loi de cet autre pays ne permet pas de déroger

l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que l'article 4.7 des conditions générales de la police prévoit expressément qu'il peut être dérogé

aux opérateurs ferroviaires, pour une durée de cinq ans renouvelable deux fois, une seule dérogation avait été mise en place en France, par l'article L. 2151-2 du code des transports, son renouvellement

dispositions de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme que le principe de la publicité des débats est un principe fondamental auquel les juridictions nationales ne peuvent déroger

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que le principe de la publicité des débats est un principe fondamental auquel les juridictions nationales ne peuvent déroger