propres statuts, l'USSI « s'interdit d'intervenir dans le champ de compétence propre des syndicats adhérents sauf demande expresse des syndicats concernés », notamment pour désigner des représentants de

des salariés, dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du tribunal par le chef d'entreprise, dit

résidence en Italie par l'autorité judiciaire, d'assister aux perquisitions envisagées et de désigner le représentant de son choix, l'officier de police a justement requis deux témoins extérieurs aux

ALINEA DE L'ARTICLE L.412-17 DU CODE DU TRAVAIL N'EST APPLICABLE QU'A L'ECHEANCE NORMALE DE RENOUVELLEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE ET QUE PENDANT LA PERIODE PRECEDANT CE RENOUVELLEMENT IL PEUT ETRE DESIGNE

CELLES-CI ETANT DE SA COMPETENCE, EN VERTU DE L'ARTICLE L 433-10 DU MEME CODE, IL FALLAIT ADMETTRE PAR ANALOGIE QUE LA COMPETENCE PREVUE POUR LES ELECTIONS AU COMITE D'ENTREPRISE COMPRENAIT EGALEMENT LA DESIGNATION

L. 2324-2 et L. 2324-15 du code du travail portent-elles une atteinte manifestement disproportionnée à la liberté d'entreprendre constitutionnellement garantie, dans la mesure où un syndicat peut désigner

X... représentait donc le syndicat qui a désigné M.

sa demande tendant à l'annulation des arrêtés des 29 octobre et 6 novembre 1986 du président du conseil régional du Languedoc-Roussillon qui ont respectivement fixé la date des élections pour la désignation

X... et refusant la désignation du représentant de celui-ci, les agents chargés de la visite devaient établir en les lieux le procès-verbal et le faire signer par M.

AFFAIRES ETRANGERES et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date du 18 mars 1999 par lequel le ministre des affaires étrangères a déterminé les organisations syndicales aptes à désigner

, ET NOTAMMENT LE REPRESENTANT DES CADRES ET INSPECTEURS ; QUE LE DECRET ATTAQUE PRIS, POUR LA DESIGNATION DE CE REPRESENTANT A ETE CONTRESIGNE PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL, A QUI ONT ETE DEVOLUES LES ATTRIBUTIONS

pas d'élu dans ce comité, alors qu'elle avait accepté la désignation d'un représentant syndical du syndicat CGT au comité d'entreprise où ce dernier n'avait pas d'élus non plus ; Qu'en statuant ainsi

) ; l'UNION SYNDICALE DES SYNDICATS DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR-CGT demande que le Conseil d'Etat annule les arrêtés des 13 septembre et 22 octobre 1990 fixant le calendrier des élections pour la désignation

ADMINISTRATIF DE NANCY A ANNULE LA DECISION DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE NANCY-METZ EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1972 REFUSANT D'ANNULER LES OPERATIONS ELECTORALES AYANT EU LIEU LE 8 NOVEMBRE 1972 POUR LA DESIGNATION

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué, en tant qu'il constate les désignations des représentants du conseil économique, social et environnemental de la Nouvelle-Calédonie effectuées dans les provinces

tant que cet arrêté désigne un représentant de la Fédération des syndicats des travailleurs paysans et du mouvement de défense des exploitants familiaux comme membres de ce comité, Vu les autres pièces

L'UGICT EST ADHERENTE, Y EUT ELLE-MEME DEJA DESIGNE UN REPRESENTANT, AU MOTIF QU'ELLE AURAIT EGALEMENT UNE REPRESENTATIVITE CERTAINE AU SEIN DE L'ENTREPRISE, ALORS QUE LES SYNDICATS D'UNE ENTREPRISE AFFILIES

l'homme et des libertés fondamentales, ne saurait être appliqué de façon discriminatoire ; que l'article L. 2324-2 du code du travail qui subordonne la possibilité pour un syndicat représentatif de désigner

détermination est nécessaire en vue de déterminer si la désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise, autre que le délégué syndical, est régulière, doit être apprécié à l'échéance normale

d'établissement, jusqu'à l'organisation des premières élections professionnelles dans la nouvelle institution ; qu'il prévoit également la possibilité pour les syndicats représentatifs au "niveau national " de désigner