2019 pour insuffisance d'actif, par arrêt du 16 décembre 2020, la cour a invité la partie la plus diligente à faire désigner un mandataire ad hoc afin que le principe du contradictoire du liquidateur dessaisi

d'absence de collaboration avec le représentant des créanciers, voire d'intention frauduleuse, la justice n'est pas démunie: le débiteur pourrait alors faire l'objet de sanctions (interdiction de gérer, faillite

personne pour lui, Monsieur [Y] [Q] et l'UNEDIC AGS prise en sa délégation du CGEA de BORDEAUX, intimé, ont comparu par représentation de leur conseil respectif, du fait de la clôture, Maître [H] est dessaisi

paritaire, décider de l'opportunité de prononcer ou non une sanction disciplinaire à son encontre ; une fois la procédure disciplinaire engagée, aucune disposition textuelle ne lui conférait le pouvoir de dessaisir

X... et Y... pour aboutir à leur désistement et permettre au failli de retrouver son outil de travail ; que de tels faits perturbent le fonctionnement normal des procédures judiciaires devant le tribunal

La société GF Carrosserie reproche à la Banque Rhône Alpes d'avoir failli à son obligation de vérification de la régularité des chèques présentés aux fins de paiement.

une exception de procédure tout moyen qui tend à suspendre le cours de la procédure, et de l'article 771 du même code, aux termes duquel le juge de la mise en état est seul compétent jusqu'à son dessaisissement

une exception de procédure tout moyen qui tend à suspendre le cours de la procédure, et de l'article 771 du même code, aux termes duquel le juge de la mise en état est seul compétent jusqu'à son dessaisissement

son assureur Les Mutuelles unies, à leur payer des dommages-intérêts ; ils lui reprochaient d'avoir plaidé contre eux alors qu'il était leur conseil depuis de nombreuses années et d'avoir gravement failli

Le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Vienne a joint ces deux requêtes et s'est dessaisi le 5 juillet 2005 au profit du tribunal des affaires de sécurité sociale d'Indre et Loire, déjà saisi

Le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Vienne s'est dessaisi le 4 octobre 2005 au profit du tribunal des affaires de sécurité sociale d'Indre et Loire, déjà saisi de plusieurs affaires similaires

indiqué téléphoniquement que l’attentat avait été revendiqué par le FLNC ( Frontu di Liberazione Naziunalista Corsu ) et que, le 9 juin, le procureur général de la cour de sûreté de l’Etat l’avait dessaisi

  Elle constate en outre que dans les trois affaires les requérants ont connu désarroi et angoisse à la suite de la disparition de leurs proches et en raison de l’impossibilité de découvrir ce qu’

étions présents chaque jour ; je venais travailler le samedi matin... mais nous n'en faisions pas assez"; que le témoin conclut : "après un arrêt de travail de trois mois, suite à un burn-out qui a failli

En application de l'article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent

€ à payer entre les mains de la SELARL [1], en la personne de maître [Q], mandataire liquidateur de la société [2], et 115 000 € au titre de sa responsabilité délictuelle ; En outre, -prononcer la faillite

pour solde de tout compte, le montant de la dette d'un tiers envers la société en liquidation a pour objet le recouvrement des créances de celle-ci, pour lequel aucun droit propre ne fait échec au dessaisissement

les obligations qui lui incombaient en recevant l'acte litigieux, dans lequel Monsieur X... apparaissait sous la qualité de directeur commercial, et avait indiqué (page 9 de l'acte) "ne pas être en faillite

[M] avait fait l'objet d'un jugement de faillite personnelle concernant ce fonds. Par déclaration du 20 décembre 2024, M. [M] a interjeté appel de ce jugement.

devant le notaire commis chargé d'établir les comptes entre les époux, la cour ne disposant pas en l'état d'éléments suffisants pour statuer sur la validité des créances revendiquées ; Qu'en se dessaisissant