AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

ARRET : - contradictoire, - rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

et Maître [F] [J], es-qualité de commissaire à l'exécution du plan, à comparaître par devant les Président et juges du Tribunal de commerce de SAINT MALO, Par acte introductif d'instance en date du 16

Sur l'arrêt de l'exécution provisoire Les dispositions de l'article 517-1 du code de procédure civile ne sont pas applicables en l'espèce dès lors que l'exécution provisoire dont le jugement déféré

Sur la disqualification tirée des irrégularités formelles de la copie exécutoire En application de l'article L. 213-6 alinéa 1er du code des procédure civiles d'exécution, le juge de l'exécution

Le 12 mai 2021, il a été arrêté à son arrivée en France en exécution dudit mandat d'arrêt, en provenance des Emirats arabes unis où il résidait sous une identité d'emprunt. 5.

de la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive et lorsque l'audience sur le fond a pu débuter avant l'expiration de ce délai, la détention se poursuit en exécution de l'ordonnance

Cette décision devint exécutoire le même jour. 11.     A une date non précisée, la propriétaire signifia au locataire le commandement de libérer l'appartement. 12.

d'assassinat et arrestation illégale, ont rejeté leurs demandes d'annulation d'actes de la procédure ; et contre les arrêts nos 622, 619 et 621 de la même chambre d'accusation, en date du 7 octobre 1993

[N] justifie de la levée des conditions suspensives, sans faire état du versement de la somme de 10 150 000 euros ni de la date à laquelle ce versement aurait eu lieu ; qu'en l'état de ces constatations

[H] [L], - rappelé que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire. Par acte de commissaire de justice en date du 25 juin 2025, la S.A.

Constatant le 2 juin 2023, la non-exécution de cet arrêté, la commune a mandaté M.

il détient 0,05% des parts ; qu'il était administrateur de la Société L.C.S. jusqu'au 8 octobre 1998 ; qu'il était, jusqu'à la même date, administrateur délégué et actionnaire, à hauteur de 20%, de la

15 juin 2019, date limite de la télédéclaration à effectuer pour percevoir l'aide ; et que le contrat était toujours en cours d'exécution à cette date, puisque la société Volacop a procédé à la récolte

que la dette de TVA a été réduite entre la date de la constitution de la SARL et la date à laquelle la plainte a été déposée pour démontrer que la création de la société n'a pas fait obstacle au recouvrement

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 5 juin 2025 N° RG : 2024F01270 Madame [X] [N] Née le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 1] [Adresse 1] Madame [W] [N] Née le [Date naissance

Q... de leur reprise d'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 15 mars 2018), que, par une ordonnance du 26 juin 2009, un tribunal d'instance, statuant comme tribunal de l'exécution, a ordonné

X... pouvait parfaitement invoquer devant la cour d'appel tout moyen nouveau pour s'opposer au paiement sollicité et qu'en lui déniant ce droit l'arrêt a violé l'article 563 du nouveau Code de procédure

Pour écarter l'exception de litispendance, l'arrêt retient que Mme [K] ne fait pas état, dans ses écritures, de la date à laquelle sa requête en divorce devant les juridictions polonaises, déposée le 26

] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Roselyne SIMON-THIBAUD Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 04 Avril