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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200082

Cassation

29 janvier 2026

29 janvier 2026

, au motif qu'il n'avait pas précisé s'il s'était placé au jour de l'audience ou à la date du 1er décembre 2019 pour apprécier la situation de l'assuré ainsi que des pièces médicales versées aux débats

Source officielle

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TJ

PS ctx protection soc 3

6a0e0687cdc6046d475a2e9e

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

; L'employeur demande de réduire à de plus justes proportions l'indemnité réclamée au titre du préjudice esthétique au regard des signes préexistant de calvitie et des photographies produites sans date

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO00486

Cassation

13 mars 2007

13 mars 2007

du 5 octobre 1989 pour apprécier l'existence d'une faute de la banque, tandis qu'elle relève que si, à cette date, la banque a notifié à la SCI son intention de rompre ses concours, il a ensuite " accepté

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200081

Cassation

29 janvier 2026

29 janvier 2026

, au motif qu'il n'avait pas précisé s'il s'était placé au jour de l'audience ou à la date du 1er décembre 2019 pour apprécier la situation de l'assurée, la cour d'appel s'est, dans le même temps, fondée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00034

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

, et non à la date de la demande ; qu'en se plaçant à la date de la requête pour apprécier si la condition tenant à l'écoulement du délai de trois mois était remplie, la cour d'appel a violé, derechef,

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6440d800e704a005d1ed7007

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

radiologie du 14 mars 2019, ne permettent nullement de remettre en cause la conclusion du médecin consultant, conforme à celle faite par l'équipe pluri-disciplinaire de la CDAPH, n'existant pas, à la date

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101453_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Les requérants ne peuvent légitimement être regardés comme ignorant l'existence de leur créance que jusqu'à la date du jugement n° 1402201 du tribunal administratif de Poitiers du 25 juin 2015 annulant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00532

Cassation

10 mai 2023

10 mai 2023

[C] [I], agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société [Y] et [W], ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 6 décembre 2021, qui les a condamnés

Source officielle
CC

comm

6137239ecd5801467740c1bd

Cassation

9 mai 2001

9 mai 2001

portée sur le bordereau"Dailly", l'établissement de crédit doit rapporter par tous moyens l'exactitude de celle-ci ; qu'en l'espèce, elle a soutenu que le bordereau litigieux n'avait pas date certaine

Source officielle
CA

1ère Chambre

65a785428121050008662f32

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Toutefois, la DGFP objecte ici à juste titre qu'au jour du fait générateur de l'impôt, correspondant à la date du 15 juin 2009, date d'appréciation des conditions pour bénéficier de la réduction d'ISF

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008067961

Admin. suprême

15 juin 2001

15 juin 2001

l'autorité parentale, qu'il avait, par ses propres déclarations, contredit une attestation de son épouse suivant laquelle il se serait occupé de sa fille depuis sa sortie de prison et qu'enfin, à la date

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200968

Cassation

11 juin 2015

11 juin 2015

de laquelle est exercé un recours subrogatoire doit être apprécié à la date à laquelle les juges du fond statuent ; qu'en décidant néanmoins que le préjudice devait être apprécié à la date des transactions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200050

Cassation

12 janvier 2017

12 janvier 2017

[Y], alors, selon le moyen, que le droit à indemnisation de la victime s'apprécie au regard de la législation en vigueur au moment du fait dommageable, date de naissance du droit à indemnisation ;

Source officielle
CC

civ3

613722eccd5801467740344e

Cassation

11 juin 1997

11 juin 1997

plus des sept douzièmes ; Attendu que pour dire que la vente n'avait pas de caractère lésionnaire, l'arrêt retient que, si, en application de l'article 1675, alinéa 2, du Code civil, la lésion s'apprécie

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100227

Cassation

4 mars 2015

4 mars 2015

une prestation compensatoire a pour objet de compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux, cette disparité étant à apprécier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01849

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

sur une période de douze mois précédant la date d'arrêté des listes et non sur une période de douze mois précédant la date de l'élection, et, d'autre part, ils ne conduisent pas à apprécier cette condition

Source officielle
CC

civ1

à cette convention, Mme X... a introduit deux actionsc/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2007:C101190

Cassation

31 octobre 2007

31 octobre 2007

de la dissolution de la communauté ou, si le recel a été commis postérieurement, depuis la date de l'appropriation injustifiée ; Attendu qu'après le prononcé de leur divorce, M.

Source officielle
CC

soc

6137229dcd580146773ff219

Cassation

16 novembre 1995

16 novembre 1995

entraîné la suppression de l'équipe de nuit n'ont été que de brève durée et que l'équipe de nuit a été rétablie en octobre 1989 ; Qu'en statuant ainsi, alors que le juge prud'homal doit se placer à la date

Source officielle
TA

JU 8ème chambre

DTA_2006878_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Saisi de ce recours, il appartient au tribunal, au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié à la date du présent jugement, d'apprécier si et dans quelle mesure

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01621

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'administration des douanes et droits indirects, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date

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