AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200082
29 janvier 2026
29 janvier 2026
, au motif qu'il n'avait pas précisé s'il s'était placé au jour de l'audience ou à la date du 1er décembre 2019 pour apprécier la situation de l'assuré ainsi que des pièces médicales versées aux débats
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PS ctx protection soc 3
6a0e0687cdc6046d475a2e9e
20 mai 2026
20 mai 2026
; L'employeur demande de réduire à de plus justes proportions l'indemnité réclamée au titre du préjudice esthétique au regard des signes préexistant de calvitie et des photographies produites sans date
Source officielle