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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
61372227cd580146773faa9c
31 mars 1994
31 mars 1994
l'a fait, alors qu'il était constant que la décision de la caisse du 9 février 1991 avait été prise sur l'avis de son médecin conseil, lequel s'imposait à elle pour les actes non encore exécutés à la date
Source officiellesoc
61372227cd580146773faa9d
31 mars 1994
31 mars 1994
fait, alors qu'il était constant que la décision de la caisse du 17 novembre 1990 avait été prise sur l'avis de son médecin conseil, lequel s'imposait à elle pour les actes non encore exécutés à la date
Source officiellesoc
61372269cd580146773fcbed
30 mars 1995
30 mars 1995
il l'a fait, alors qu'il était constant que la décision de la Caisse du 9 mars 1992 avait été prise sur l'avis de son médecin-conseil, lequel s'imposait à elle pour les actes non encore exécutés à la date
Source officiellesoc
61372269cd580146773fcbee
30 mars 1995
30 mars 1995
il l'a fait, alors qu'il était constant que la décision de la Caisse du 21 mai 1992 avait été prise sur l'avis de son médecin-conseil, lequel s'imposait à elle pour les actes non encore exécutés à la date
Source officiellesoc
61372269cd580146773fcbef
30 mars 1995
30 mars 1995
fait, alors qu'il était constant que la décision de la Caisse du 23 décembre 1991 avait été prise sur l'avis de son médecin-conseil, lequel s'imposait à elle pour les actes non encore exécutés à la date
Source officiellesoc
6137226bcd580146773fccb1
30 mars 1995
30 mars 1995
l'a fait, alors qu'il était constant que la décision de la Caisse du 30 octobre 1991 avait été prise sur l'avis de son médecin-conseil, lequel s'imposait à elle pour les actes non encore exécutés à la date
Source officiellesoc
6137226bcd580146773fccb2
30 mars 1995
30 mars 1995
fait, alors qu'il était constant que la décision de la Caisse du 1er juillet 1992 avait été prise sur l'avis de son médecin-conseil, lequel s'imposait à elle pour les actes non encore exécutés à la date
Source officiellesoc
6137226bcd580146773fccb3
30 mars 1995
30 mars 1995
fait, alors qu'il était constant que la décision de la Caisse du 11 décembre 1991 avait été prise sur l'avis de son médecin-conseil, lequel s'imposait à elle pour les actes non encore exécutés à la date
Source officiellesoc
6137226bcd580146773fccba
30 mars 1995
30 mars 1995
il l'a fait, alors qu'il était constant que la décision de la Caisse du 11 mai 1992 avait été prise sur l'avis de son médecin-conseil, lequel s'imposait à elle pour les actes non encore exécutés à la date
Source officiellesoc
61372273cd580146773fd2ee
30 mars 1995
30 mars 1995
il l'a fait, alors qu'il était constant que la décision de la caisse du 14 mai 1992 avait été prise sur l'avis de son médecin-conseil, lequel s'imposait à elle pour les actes non encore exécutés à la date
Source officiellesoc
61372275cd580146773fd3c6
30 mars 1995
30 mars 1995
l'a fait, alors qu'il était constant que la décision de la Caisse du 13 juin 1991 avait été prise sur l'avis de son médecin-conseil, lequel s'imposait à elle pour les actes non encore exécutés à la date
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2401000_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
. / Ce recours hiérarchique est exercé dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de notification à l'agent du compte rendu de l'entretien.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04708_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
de notification du jugement du tribunal administratif de Melun et de l'arrêt de la Cour, avec majoration de cinq points à l'expiration du délai de deux mois à compter de la date de notification ; 3°
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2509941_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de la convoquer à un rendez-vous afin de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la date
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2510827_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
juge des référés : 1°) d’enjoindre au préfet des Yvelines, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de la convoquer dans un délai d’un mois jours à compter de la date
Source officielle1ère Chambre
DTA_2502241_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Hauts-de-Seine a refusé le renouvellement de son titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de statuer sur sa demande de titre de séjour dans le délai de cinq jours à compter de la date
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007996710
19 janvier 2000
19 janvier 2000
) Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000008073581
16 juin 2000
16 juin 2000
auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà d'un délai d'un mois à compter de la date
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2512667_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
suspendre l'exécution de l'arrêté n°2025/1370 par lequel le préfet du Val d'Oise a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de 3 mois à compter de la mesure de rétention ou de la date
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2504445_20260212
12 février 2026
12 février 2026
territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays d’éloignement ; 2°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la date
Source officiellePage 22 sur 24142