cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par le requérant, y compris son préjudice moral, en lui allouant une somme de 3 300 euros tous intérêts compris à date

cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par le requérant, y compris son préjudice moral, en lui allouant une somme de 4 750 euros tous intérêts compris à date

une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M B dans ses conditions d'existence, y compris de son préjudice moral, en lui allouant une somme de 460 euros, tous intérêts compris à date

Paris-Saclay au paiement de la somme précitée de 18 384 987,77 euros TTC, correspondant au règlement du solde du marché public n° 56/15/DA assorti des intérêts contractuels, ou à défaut légaux, à compter des dates

du présent jugement ; DIT que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire sera examinée au plus tard dans un délai de deux ans à compter de la date du présent jugement ; DIT qu'à l'issue de

sa demande d'indemnité pour irrégularité de procédure ainsi que de sa demande d'indemnité de logement alors, selon le pourvoi, qu'elle avait fait valoir, dans ses conclusions devant la cour, qu'à la date

Par un courrier en date du 2 novembre 2023, le préfet du Rhône a été régulièrement invité à présenter des observations dans un délai de quinze jours.

juste appréciation des troubles de toute nature subis par Mme B dans ses conditions d'existence, y compris de son préjudice moral, en lui allouant une somme de 600 euros, tous intérêts compris à la date

En outre, par un jugement n° 1820631 du 1er février 2019, le présent tribunal a enjoint au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris de reloger M.

A dans ses conditions d'existence, y compris de son préjudice moral, en lui allouant une indemnité de 550 euros, tous intérêts compris à la date du présent jugement.

En outre, par un jugement n° 1808238 du 2 juillet 2018, le présent tribunal a enjoint au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris de reloger Mme B, sous astreinte de 450 euros par mois à compter

-X... la somme de 223. 209, 57 au titre de l'indemnisation à laquelle elles ont droit suite au sinistre survenu le 15 mars 1998, avec intérêts au taux légal, à compter de la date du présent arrêt et de

RESULTE DE CE TEXTE QUE LA VALEUR A LAQUELLE LE BIEN EXPROPRIE EST ESTIME, EST REVISEE COMPTE TENU DE LA VARIATION DU COUT DE LA CONSTRUCTION, CONSTATEE PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE, ENTRE LA DATE

appréciation des troubles de toute nature subis par l'intéressé dans ses conditions d'existence, y compris de son préjudice moral, en lui allouant une somme de 450 euros, tous intérêts compris à la date

toute nature subis dans ses conditions d'existence, y compris son préjudice moral, doivent donner lieu à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 1 020 euros, tous intérêts compris à la date

appréciation des troubles de toute nature subis par l'intéressée dans ses conditions d'existence, y compris de son préjudice moral, en lui allouant une somme de 6 000 euros, tous intérêts compris à la date

, qu'à l'issue de cette période, les biens subsistants seront vendus aux enchères publiques ; DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de quatre mois à compter de la date

A B dans ses conditions d'existence, y compris son préjudice moral, justifient la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 4 800 euros à la date du présent jugement, tous intérêts compris jusqu'à

A... dans ses conditions d’existence, en lui allouant une somme de 5 300 euros tous intérêts compris à la date du présent jugement. Sur les frais liés au litige : 5. M.

Toutefois, la date de notification de cet acte étant inconnue, il n'est pas, à la date du présent jugement, devenu définitif.