X... s'est porté caution solidaire pour garantir le remboursement d'un crédit à la consommation ; que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Provence Côte-d'Azur avait consenti à M. et Mme Y.

Claude Y... s'est porté caution solidaire au profit de la Banque Régionale de l'Ouest, des deux sociétés qu'il dirigeait ; que le 20 février 1975 les époux Y...

aide étaient tous deux postérieurs à la date à laquelle la caution avait été appelée par la banque qui l'avait mise en demeure le 19 novembre 2009 puis assignée en paiement le 27 janvier suivant, de sorte

de son engagement ; qu'en l'espèce, la caution s'est engagée à cautionner le solde débiteur du compte courant n° 0593340 d'un montant non limité ; que la cour d'appel relève qu'à la date où le cautionnement

est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; que pour apprécier la proportionnalité de l'engagement de caution à ses biens et revenus à la date de conclusion du cautionnement, le juge

Il convient par conséquent d'apprécier tout d'abord le moyen pris de la disproportion manifeste de l'engagement à la situation de revenus et de patrimoine de la caution, à la date de l'engagement de caution

valables aux motifs que les « différentes dates d'effet des cautionnements, comme pour les travaux de fondations, apparaiss[aient] tout à fait cohérentes avec la durée contractuellement convenue pour

; SUR CE, LA COUR : Considérant que la société MICHEL [I] ENTREPRISE (SARL), ayant conclu avec CGA le 22 novembre 2004, un contrat d'affacturage, [T] [I], par acte sous seing privé de même date

qui a payé le prêteur contre l'emprunteur, la caution ne pouvant se prévaloir, pour éluder les dispositions d'ordre public de la loi du 10 janvier 1978, de la date à laquelle elle a elle-même payé le

de ses honoraires, d'un mandat valable de la part des membres de l'indivision W..., aucune convention d'honoraire n'ayant été signée le 11 décembre 2013 et les signatures figurant sur l'acte de cette date

Pour apprécier si le patrimoine de la caution lui permet de faire face à son obligation au moment où elle est appelée, le juge doit se placer au jour où la caution est assignée. 11.

société, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la banque, qui avait déjà octroyé un prêt professionnel à hauteur de 10 700 euros à la société, n'avait pas connaissance de l'existence, à la date

de l’article 2308 du code civil, dans sa rédaction applicable à la date de l’engagement de cautionnement.

selon l'arrêt attaqué (Douai, 14 juin 1990), qu'après la liquidation judiciaire de la société X..., le Crédit du Nord, qui lui avait consenti des crédits, pour lesquels M. et Mme X... s'étaient portés cautions

estimé qu'aucune rétention d'information n'avait pu avoir lieu quant à l'existence d'une situation irrémédiablement compromise ou, à tout le moins, lourdement obérée, dans la mesure où la banque, à la date

X..., marié sans contrat en 1960, s'est porté caution envers la Banque Populaire du Midi de la société X... et compagnie dont il était le gérant ; qu'en 1986, la banque a formé une saisie-arrêt sur les

au plus tard le 10 février 1997 était nulle comme instituant une condition impossible, puisque la dette garantie, payable à terme, venait à échéance à la date de caducité du cautionnement, de sorte que

années à la date de souscription du cautionnement, tout en relevant que ses revenus avaient depuis lors fortement diminués, les juges du fond ont une nouvelle fois privé leur décision de base légale au