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102 722 résultats pour « date du trouble »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137260bcd5801467742289a

Cassation

9 novembre 1999

9 novembre 1999

, s'est constituée partie civile dans les poursuites exercées contre lui ; Attendu que, sur la demande du prévenu, qui contestait la relation causale existant entre les lésions initiales et les troubles

Source officielle

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CC

cr

6137257dcd5801467741e2f0

Cassation

15 février 1995

15 février 1995

manque de base légale ; "en ce qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt attaqué, ni d'aucune pièce du dossier que le conseil du prévenu ait été régulièrement avisé par lettre recommandée de la date

Source officielle
CC

cr

613724e2cd580146774192c9

Cassation

17 juillet 1990

17 juillet 1990

René, contre deux arrêts de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS en date du 10 avril 1990 qui, dans l'information suivie à son encontre des chefs de présentation de faux bilans, abus

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2105424_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Toutefois, par courrier en date du 29 avril 2021, l'ONIAM a rejeté la demande d'indemnisation de Mme B F et M. K C.

Source officielle
CC

cr

613725d5cd58014677420da5

Cassation

14 octobre 1998

14 octobre 1998

du rapport des experts, le dossier médical contenait les certificats médico-légaux et les observations suivantes concernant le séjour de la patiente : - un certificat médical du Dr Thierry X... en date

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69df1b81cdc6046d4747176c

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Notifiée le 14/04/2026 La copie exécutoire à : Me Muriel MERCERON (case) La copie authentique à : [Z] [M] [N] (LS) ORDONNANCE DE REFERE N° : 26/00086 EN DATE DU : 13 avril 2026 DOSSIER : N° RG 25/00299

Source officielle
TJ

1ère chambre

69dd6007cdc6046d4721fac0

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

anormaux de voisinage, Dire et juger qu'il y a trouble anormal de voisinage, Condamner les consorts [Q]-[W] à démolir l'étage de la construction litigieuse afin de faire cesser le trouble anormal de

Source officielle
CC

cr

6137260ecd58014677422a21

Cassation

16 février 2000

16 février 2000

Edwige, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 5 mars 1999, qui, pour faux commis dans une écriture publique ou authentique, usage et prise d'un

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6a0cbd97cdc6046d473afe72

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par courrier recommandé avec accusé de réception, en date du 29 juin 2022, le conseil des époux [F] a pris contact avec la société [C] afin de lui faire part des troubles causés par son activité en lui

Source officielle
CC

cr

613725aacd5801467741fa13

Cassation

22 mai 1996

22 mai 1996

Y..., de Nathalie B... juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lille, déléguée eu tribunal de grande instance de Douai par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Douai en date

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02299_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

B..., que la date d’apparition des troubles anxio-dépressifs est fixée au 25 août 2018, soit plus de deux ans après la date de sa prise en charge par le centre hospitalier de Montluçon et plus d’un an

Source officielle
CC

soc

61372307cd58014677404815

Cassation

19 mars 1998

19 mars 1998

rapportée, alors, selon le moyen, que, tant en première instance qu'en appel, la juridiction des référés doit se placer, pour ordonner ou refuser des mesures conservatoires ou de remise en état, à la date

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01853

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

Sachez, en ce qui me concerne, que je considère être exclu de cette organisation depuis mars 2015 suite à des pratiques malsaines et que depuis cette date une page s'est tournée définitivement.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200708

Cassation

30 avril 2014

30 avril 2014

gendarmerie dressés lors de l'enquête pénale, les constatations et les résultats de cette enquête ne révélant aucune contradiction avec les faits exposés par la victime, qui par ailleurs n'a pas été trouvée

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69e1c6bacdc6046d4788e485

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[L] [G] avait été admis en urgence pour troubles du comportement au domicile, symptomatologie initiale évoquant un épisode thymique.

Source officielle
CC

cr

6137269dcd580146774270ed

Cassation

18 octobre 2005

18 octobre 2005

Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 17 février 2005, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef de violences, a prononcé sur les intérêts civils

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

694cd6f075782d5f068b78a9

Appel

8 août 2025

8 août 2025

La conscience par le patient des troubles psychiques à l'oeuvre est nulle.'

Source officielle
CC

civ3

613720edcd580146773ef8e0

Cassation

18 janvier 1989

18 janvier 1989

de la décision de première instance ; qu'en ne mentionnant nulle part la date à laquelle ils ont estimé le préjudice causé par l'expropriation à la société Batch, les juges du fond privent leur décision

Source officielle
CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d3c8

Cassation

26 mars 2003

26 mars 2003

Pierre-Marie, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 26 décembre 2002, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'agression sexuelle aggravée

Source officielle
CC

soc

61372676cd58014677425c49

Cassation

31 mai 2006

31 mai 2006

constatation du retrait, non contesté par l'employeur, des fonctions d'encadrement d'une salariée protégée, représentante syndicale UTG-CGT au comité d'établissement, sans son accord, constitue un trouble

Source officielle