AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137260bcd5801467742289a
9 novembre 1999
9 novembre 1999
, s'est constituée partie civile dans les poursuites exercées contre lui ; Attendu que, sur la demande du prévenu, qui contestait la relation causale existant entre les lésions initiales et les troubles
Source officiellePage 22 sur 5137
cr
6137257dcd5801467741e2f0
15 février 1995
15 février 1995
manque de base légale ; "en ce qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt attaqué, ni d'aucune pièce du dossier que le conseil du prévenu ait été régulièrement avisé par lettre recommandée de la date
Source officielle