Les obligations imposées en application de l'article L. 3114-13 ont une durée limitée, qui ne peut excéder la date de réexamen résultant du deuxième alinéa de l'article R. 3114-8.

Article 95 ZL

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 72

Code général des impôts, annexe II

Le tiers de confiance dont la convention prévue à l'article 95 ZG est résiliée en informe ses clients et leur restitue l'ensemble des pièces justificatives qu'il détient dans les trois mois qui suivent la date de notification de la résiliation.

Article R1453-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 77

Code de la santé publique

de signature de la convention et sa date d'échéance si elle est connue au moment de la signature ; 3° L'objet de la convention, formulé dans le respect des secrets protégés par la loi, notamment du secret des affaires ; 4° Lorsque la convention a pour

Article 38

—

. - Le I est applicable à compter du premier jour du sixième mois suivant la date de publication de la présente loi.

Article D3142-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 05

Code du travail

A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-14, le salarié informe l'employeur par tout moyen conférant date certaine, au moins quinze jours avant le début du congé de solidarité familiale de sa volonté de suspendre son contrat de

Article D3142-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 53 > 03

Code du travail

A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-26, le salarié informe l'employeur par tout moyen conférant date certaine, au moins un mois avant le début du congé de proche aidant de sa volonté de suspendre son contrat de travail à ce

Article 11

—

Chaque session de concours fait l'objet d'un arrêté d'ouverture qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date et le lieu des épreuves, le nombre de postes ouverts prévu par spécialité pour chaque concours et l'adresse à laquelle les candidatures

Article 9

—

Article XI

—

-Procédure de sanction conventionnelle Lorsqu'une caisse constate un non-respect manifeste par le pharmacien des règles conventionnelles ou réglementaires, elle le notifie au pharmacien par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette notification

Article 38

—

Non-respect des dispositions conventionnelles Le respect des engagements conventionnels des parties est un des éléments essentiels de l'équilibre conventionnel.

Article L5142-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 44

Code des transports

Sous réserve des conventions internationales en vigueur, les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux épaves de navires, de drones maritimes ou autres engins flottants, aux marchandises et cargaisons, aux épaves d'aéronefs et à tout autre objet

Article 18-0 bis F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 89

Code général des impôts, annexe IV

l'article 199 tricies du code général des impôts pour les logements situés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le contribuable justifie que le logement respecte les conditions prévues au I de l'article 01 quater à la date

Article R2124-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 50

Code général de la propriété des personnes publiques

Le concessionnaire peut confier à un ou plusieurs sous-traitants, par des conventions d'exploitation, tout ou partie des activités mentionnées à l'article R. 2124-13 ainsi que la perception des recettes correspondantes.

Article R4031-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 76

Code de la santé publique

Le versement aux unions intervient au plus tard le 15 août suivant la date d'exigibilité.

Article Annexe II à l'article D321-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 94

Code de la construction et de l'habitation

+ C) : m 2 E. – Indiquer la référence cadastrale du logement : II. – Prise d'effet, prolongation, résiliation de la convention Date de prise d'effet de la présente convention : Durée de la convention : (ne peut être inférieure à six ans) Date d'expiration

Article Annexe 19

—

LA COURNEUVE (DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS) Quartiers Les 4 000 Limite sud de l'autoroute A 1 jusqu'à la limite est des parcelles F 105, F 69 et F 65 incluses.

Article R761-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 97

Code de la sécurité sociale

instituées par la présente section sont déterminés dans les conditions suivantes : 1° Pour les actes des praticiens et auxiliaires médicaux et pour les examens de biologie médicale, les remboursements sont effectués sur la base des frais réels, dans la limite

Article 2238

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 26

Code civil

En cas de convention de procédure participative, le délai de prescription recommence à courir à compter du terme de la convention, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois.

Article Annexe A

—

Sans limitation Directeur du campus OSINT MAPA × 10 Organismes rattachés au ministre de la défense Ministre de la défense Délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité Sans limitation (11)

Article L5123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 46

Code des transports

L'assurance ou la garantie couvre les créances maritimes soumises à limitation au titre de la convention de 1976 modifiée sur la limitation de responsabilité en matière de créances maritimes, faite à Londres le 19 novembre 1976.

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