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DU PREMIER DEGRE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, TOUTE LOI NOUVELLE REGIT DES RAPPORTS JURIDIQUES PREEXISTANTS, SURTOUT SI ELLE EST D'ORDRE PUBLIC, ET SI ELLE COMPLETE ET COORDONNE LE REGIME LEGAL ANTERIEUR

LA SOCIETE DIMATRA A SON PROFIT; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE DIMATRA COUPABLE DE CONTREFACON DE MODELE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, SI LE DEPOT D'UN MODELE INSTAURE

CONTRE QUI ILS N'AVAIENT PAS CONCLU EN PREMIERE INSTANCE ET QUE LES FILS A...

JUSQU'A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 PORTANT REFORME DE CERTAINES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES, AVAIT ETE CLERC DE L'OFFICE D'AVOUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 12 DECEMBRE 1973 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAL D'OISE;

A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE RENNES, LE 9 JUILLET

DATE DE CESSATION DE SES PAIEMENTS ETANT EGALEMENT FIXEE AU 1ER OCTOBRE 1976 ET QUE SUR INTERVENTION DE DUBOIS EN QUALITE DE SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SIVIPA ET SUR SA REPRISE D'INSTANCE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° B 97-30.174 formé par la société l'Entreprise industrielle

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SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 NOVEMBRE 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME

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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE PAR DECISION DU 9 DECEMBRE 1959, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME PAR SUBSTITUTION DE MOTIFS LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE REFUSANT A DAME X...

PRIS UNIFORMEMENT POUR BASE L'ABATTEMENT DE 6 % LE PLUS ELEVE PREVU PAR LES AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL ; ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE TOUT JUGEMENT DEVANT SE SUFFIRE A LUI-MEME

FAIT L'OBJET D'UNE DECISION OU D'UNE TRANSACTION SUR LE FOND, OU A L'OCCASION DESQUELLES LA TAXE A ETE DEMANDEE ; ATTENDU, SELON L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE EN MATIERE DE TAXE PAR LE PREMIER PRESIDENT

DES SIGNIFICATIONS DES CESSIONS DE CREANCE DONT POINSOT-WALBAUM SE PREVALAIT, AINSI QU'A LA NULLITE DU COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE IMMOBILIERE SIGNIFIE A CETTE SOCIETE LE 15 MAI 1972; QUE LA MEME