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124 557 résultats pour « defaut d'intervention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

REFERE

69be33f6cdc6046d4769656c

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

sociétés Jean LAGARDE et VOLKSWAGEN GROUP FRANCE qui réclame au surplus: * Déterminer l'origine de la « panne » survenue le 21.06.2023 invoquée dans l'assignation, et dire si elle trouve sa cause dans un défaut

Source officielle

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TA

4ème Chambre

DTA_2108881_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

En ce qui concerne l'intervention d'une décision implicite de rejet : 17.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

68e5eff5940fdbe4ba0776dd

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

SAJC [Adresse 5] [Adresse 7] [Localité 1] Défaillante INTIMEE Par ordonnance du 17 juin 2025, l'appelante a été avertie qu'à défaut d'assignation en intervention forcée du liquidateur judiciaire

Source officielle
CC

comm

6137228dcd580146773fe5ba

Cassation

21 mai 1996

21 mai 1996

faute de la société de bourse, motif pris de son silence lors de la réception des avis d'opérer, la cour d'appel a violé l'article 2221 du Code civil; alors, en outre, qu'à la supposer fautive pour défaut

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

68709e3a7c3ffdb9560b07d3

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

8.10.2025 Dit qu'à cette audience l'affaire sera plaidée si le liquidateur judiciaire de la société SGPK a été assigné à l'instance par Mme [K] ou s'il est intervenu volontairement, Dit qu'à défaut

Source officielle
CC

civ1

60794e729ba5988459c48e98

Cassation

13 juin 2006

13 juin 2006

d'obtenir la "révocation" de l'acte de donation-partage du 2 septembre 1986 ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt attaqué retient qu'aux termes de l'article 882 du code civil, les créanciers, à défaut

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2016:AV16005

Cassation

13 juin 2016

13 juin 2016

Cependant, aucune disposition de procédure pénale ne régit la mise en cause ni l'intervention des organismes sociaux devant ces juridictions statuant en matière d'intérêts civils, l'article R. 376-2 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd27bd3db21cbdd926b1

Appel

9 septembre 2015

9 septembre 2015

débats, ¿ débouté Joëlle X...de ses demandes, ¿ débouté la compagnie AXA, la CPAM de Haute Corse ainsi que les consorts D..., de leurs demandes respectives sur le fondement de l'article 700 du code

Source officielle
CE

10/ 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007829834

Admin. suprême

24 juin 1992

24 juin 1992

sa délibération ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par les demandeurs devant

Source officielle
CC

comm

6079d67d9ba5988459c5b5fa

Cassation

28 novembre 1972

28 novembre 1972

TOUTE BASE LEGALE LEUR DECISION REJETANT CES CONCLUSIONS DE LADITE SOCIETE DU SAHEL PAR APPLICATION DES REGLES RELATIVES A LA VENTE FOB, DONT L'EXISTENCE ETAIT NECESSAIREMENT EXCLUE EN LA CAUSE PAR LE DEFAUT

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007682152

Admin. suprême

5 mai 1986

5 mai 1986

bénéficiaient d'une rémunération supérieure à celle qui correspond à l'indice hiérarchique net 315 ; que, dans ces conditions, il ne pouvait leur être alloué, en application des dispositions précitées et à défaut

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022810619

Admin. suprême

20 avril 2005

20 avril 2005

l'article 136 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2004, la rédaction nouvelle qui résulte de cette modification ne peut, à la date de la présente décision, recevoir d'application, à défaut

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007993811

Admin. suprême

1 avril 1998

1 avril 1998

Pour chacun des départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, le ministre de la santé publique fixe les conditions dans lesquelles les créations d'officines

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100280

Cassation

13 mars 2008

13 mars 2008

X... a acheté une bicyclette le 22 octobre 2001 auprès de la société MF Diffusion intersport ; que dans le mois suivant l'achat il a constaté des défauts ayant nécessité l'intervention du service après-vente

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2602631_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

compter de la notification de la décision à intervenir et, passé ce délai, sous astreinte de 100€ par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale » jusqu’à l’intervention

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CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008212634

Admin. suprême

20 avril 2005

20 avril 2005

l'article 136 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2004, la rédaction nouvelle qui est issue de cette modification ne peut, à la date de la présente décision, recevoir d'application, à défaut

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TA

4ème Chambre

DTA_1803414_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

, défaut de surveillance post-intervention, défaut de perfusion), à des choix thérapeutiques erronés (angioplastie par voie fémorale, emploi de la technique de suture Perclose) ; - ces fautes sont de

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TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0637cdc6046d47e8ac86

Commerce

23 septembre 2025

23 septembre 2025

ET DU DELIBERE : L'affaire a été débattue le 27/03/2025 en audience publique, devant le Tribunal composé de : M.

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CC

civ1

61372128cd580146773f174a

Cassation

8 novembre 1989

8 novembre 1989

X... a réparer la perte de chance de maternité aux motifs qu'il avait pratiqué une intervention sans le consentement éclairé de sa patiente alors que, selon le moyen, en ne recherchant pas en quoi le défaut

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CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008230902

Admin. suprême

23 mars 2005

23 mars 2005

l'article 136 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2004, la rédaction nouvelle qui résulte de cette modification ne peut, à la date de la présente décision, recevoir d'application, à défaut

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