éléments qu’il verse à la procédure, les désordres allégués du générateur photovoltaique installé à [Localité 9] trouvent leur origine dans son dysfonctionnement ce qui engendre un risque d’incendie et un déficit

Exploitation : " Pour tenir compte des changements extérieurs ou décidés par la collectivité dans les conditions de fonctionnement du service, les tarifs définis aux articles 39 et 42 du présent contrat

désenclavement d'îles isolées, un programme de dessertes complémentaires, nécessitant des appareils spécifiques, pour lequel la Polynésie française s'engageait notamment à prendre en charge l'éventuel déficit

Aux termes de l'article 10.1 des conventions en litige : " Le délégataire exploite le service à ses risques et périls sur la base de la structure tarifaire et du compte prévisionnel d'exploitation prévu

Le 26 octobre 2009 ce dernier conteste cet avertissement sans que l'entreprise n'apporte de réponses à ses explications et arguments.

Une indemnité d'imprévision suppose un déficit d'exploitation qui soit la conséquence directe d'un évènement imprévisible, indépendant de l'action du cocontractant de l'administration et ayant entraîné

Monsieur [W] [Y] est le gérant de la sarl SEHB [société d'exploitation de l'hôtel de [Localité 12]], exploitant l'hôtel 'Louisiane' à l'enseigne 'Tulip Inn' à [Localité 12].

Les déficits d’exploitation de 24 976 euros en 2020, 12 494 euros en 2021 et 208 899 euros, ne sauraient donc être imputés à M. [G] [T].

- assistant de direction sur les sites de Lons-le-Saunier (2 route de Montaigu et 13 bis avenue du stade municipal), - assistant de vie aux familles sur le site de Nevers, - assistant import-export

Q..., et comme l'ont dit à juste titre les premiers juges, la SA Electre justifie bien d'une dégradation sensible et durable de son résultat d'exploitation depuis l'année 2012 avec un déficit qui est passé

fonctionnement du syndicat mixte et celui de la ligne [Localité 2]-[Localité 7], le syndicat ayant entre-autres pour objet d'assurer le fonctionnement de cette ligne aérienne ; la ligne a généré un déficit

Les faits invoqués par le comité d'entreprise lors de la réunion extraordinaire du Comité d'Entreprise du 27 mars 2012 sont les suivants : - succession de déficits comptables (d'exploitation) depuis plusieurs

à 210 C, le montant net des plus-values à long terme fait l'objet d'une imposition séparée au taux de 16 % (...) / Toutefois, ce montant net n'est pas imposable lorsqu'il est utilisé à compenser le déficit

à hauteur d'un montant de 13 578 euros correspondant au bénéfice apparu lors du contrôle et, d'autre part et en application du 2° de ce même article, à hauteur des 8 790 euros déclarés au titre du déficit

% par rapport à l'exercice antérieur, faisant passer le pourcentage de l'activité de la société avec ce maître de l'ouvrage à 34 % du chiffre d'affaires, s'est accompagnée d'une aggravation de son déficit

comptes annuels et liasse fiscale pour l'exercice 2024 établis par son expert-comptable ; Attendu qu'il ressort de ces bilan et compte de résultat une évolution positive de son résultat passant d'un déficit

conformément au bilan prévisionnel annexé à la convention, et s'engage financièrement vis-à-vis du délégant sur l'équilibre de l'exploitation et pour une exploitation correspondant à celle prévue à ce

En troisième lieu, une indemnité d'imprévision suppose un déficit d'exploitation qui soit la conséquence directe d'un évènement imprévisible, indépendant de l'action du cocontractant de l'administration