le juge judiciaire dès lors qu'il est relatif à la mesure d'éloignement et à son exécution dont le contentieux ne relève pas du juge judiciaire; - sur la demande d'assignation à résidence judiciaire

en procédure ; qu'il ne résulte pas de la procédure de volonté réelle de quitter le territoire national ; qu'il s'est maintenu sur le territoire national ; que les moyens sont rejetés, ainsi que la demande

conteste l'arrêté de placement en rétention, soulevant les moyens pris de l'absence des perspectives d'éloignement, du risque de traitement inhumain et dégradant en cas d'éloignement et formule une demande

L’affaire a été évoquée à l’audience du 08 avril 2026, à laquelle la partie demanderesse représentée a maintenu sa demande.

En ce qui concerne la demande d'assignation à résidence judiciaire, il est relevé que cette demande, qui figure au dispositif de l'acte d'appel, ne fait l'objet d'aucun développement en fait et en droit

En ce qui concerne la demande d'assignation à résidence judiciaire, il est relevé que cette demande, qui figure au dispositif de l'acte d'appel, ne fait l'objet d'aucun développement en fait et en droit

En ce qui concerne la demande d'assignation à résidence judiciaire, il est relevé que cette demande, qui figure au dispositif de l'acte d'appel, ne fait l'objet d'aucun développement en fait et en droit

Sur la demande d'assignation à résidence Aux termes de l'article L 743-23, alinéa 1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci

Sur la demande d'assignation à résidence Aux termes de l'article L 743-23, alinéa 1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci

défaut de préciser quelles sont les pièces utiles qui seraient manquantes et en quoi le registre de rétention ne serait pas actualisé, il conviendra de déclarer ce moyen irrecevable. 2) - Sur la demande

Sur la demande d'assignation à résidence Selon l'article L743-13 du CESEDA le magistrat du siège du tribunal judiciaire ne peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger que lorsque celui-ci

- demande d'assignation à résidence reste possible en attendant le routing que la Préfecture proposera, Monsieur n'avait pas l'intention de se soustraire à l'assignation à résidence et n'avait pas l'intenttion

- sur la demande d'assignation à résidence : il ne manque que l'exactitude de l'adresse à laquelle il réside, il a un passeport en cours de validité et ne présente aucune menace pour l'ordre public.

à résidence, mesure de droit commun, le placement en rétention devant rester l'exception ; - l'ordonnance du 20 juillet 2025 n'a pas statué sur sa demande d'assignation à résidence.

Sur la demande d'assignation à résidence Aux termes de l'article L 743-23, alinéa 1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci

[V] [U], déclarant la requête du préfet du Val-de-Marne recevable et la procédure régulière, rejetant la demande d'assignation à résidence et ordonnant la prolongation de la rétention de M.

Sur la demande d'assignation à résidence: Monsieur a été placé en rétention pour trois motifs : il est entré irrégulièrement sur le territoire, pour absence de régularisation de sa situation et refus d'être

Sur la demande d'assignation à résidence L.743-13 du CESEDA dispose que le juge peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives