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155 841 résultats pour « demande de nullité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00381

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

A titre reconventionnel, la société Intersport a demandé la nullité du modèle communautaire.

Source officielle

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CC

civ2

613724c1cd58014677418158

Cassation

20 octobre 2005

20 octobre 2005

Y... dont elle avait divorcé, en paiement, notamment d'un solde devant lui revenir après liquidation des comptes de la communauté ayant existé entre eux ; Attendu que pour rejeter la demande de nullité

Source officielle
CA

Chambre 1-8

5fd9957b5f04ee87337b9d46

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

Par jugement contradictoire du 15 novembre 2016, le tribunal de grande instance de Grasse a rejeté la demande de nullité du commandement de payer, constaté l'acquisition de la clause résolutoire, prononcé

Source officielle
CC

civ3

613723c7cd5801467740e075

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

demeurant tous trois ..., 5 / de la société civile professionnelle (SCP) Bruno Y..., Marie-Anne B..., Ronan X..., notaires associés, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur

Source officielle
CC

civ3

60794d089ba5988459c47df4

Cassation

22 janvier 2003

22 janvier 2003

. ; que la société Bouloux père et fils a demandé la nullité de la rétrocession ; que la SAFER et la Compagnie fermière ont soulevé l'irrecevabilité de la demande au motif que la société Bouloux père et

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01789

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

ordonné la réintégration du salarié le 15 novembre 2013 ; que convoqué le 25 septembre 2014 à un entretien préalable, il a été licencié le 10 octobre 2014 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande

Source officielle
CC

comm

613722bfcd58014677400f34

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

X..., commerçant exerçant sous l'enseigne Publirama Méditerranée publicité, a demandé l'annulation des commandements, notifiés par voie postale, de payer les astreintes auxquelles il avait été condamné

Source officielle
CC

comm

61372664cd58014677425321

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

X..., commerçant exerçant sous l'enseigne Publirama Méditerranée publicité, a demandé l'annulation des commandements, notifiés par voie postale, de payer les astreintes auxquelles il avait été condamné

Source officielle
CC

comm

61372664cd58014677425324

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

X..., commerçant exerçant sous l'enseigne Publirama Méditerranée publicité, a demandé l'annulation des commandements, notifiés par voie postale, de payer les astreintes auxquelles il avait été condamné

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CC

comm

61372665cd580146774253d9

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

X..., commerçant exerçant sous l'enseigne Publirama Méditerranée publicité, a demandé l'annulation des commandements, notifiés par voie postale, de payer les astreintes auxquelles il avait été condamné

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CC

comm

61372665cd580146774253df

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

X..., commerçant exerçant sous l'enseigne Publirama Méditerranée publicité, a demandé l'annulation des commandements, notifiés par voie postale, de payer les astreintes auxquelles il avait été condamné

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CC

comm

61372667cd58014677425492

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

X..., commerçant exerçant sous l'enseigne Publirama Méditerranée publicité, a demandé l'annulation des commandements, notifiés par voie postale, de payer les astreintes auxquelles il avait été condamné

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CC

comm

61372667cd58014677425498

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

X..., commerçant exerçant sous l'enseigne Publirama Méditerranée publicité, a demandé l'annulation des commandements, notifiés par voie postale, de payer les astreintes auxquelles il avait été condamné

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comm

613722bdcd58014677400d96

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

X..., commerçant exerçant sous l'enseigne Publirama Méditerranée publicité, a demandé l'annulation des commandements, notifiés par voie postale, de payer les astreintes auxquelles il avait été condamné

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CC

comm

613722bdcd58014677400d97

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

X..., commerçant exerçant sous l'enseigne Publirama Méditerranée publicité, a demandé l'annulation des commandements, notifiés par voie postale, de payer les astreintes auxquelles il avait été condamné

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comm

613722bdcd58014677400d98

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26 novembre 1996

26 novembre 1996

X..., commerçant exerçant sous l'enseigne Publirama Méditerranée publicité, a demandé l'annulation des commandements, notifiés par voie postale, de payer les astreintes auxquelles il avait été condamné

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613722bdcd58014677400d99

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

X..., commerçant exerçant sous l'enseigne Publirama Méditerranée publicité, a demandé l'annulation des commandements, notifiés par voie postale, de payer les astreintes auxquelles il avait été condamné

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613722bdcd58014677400dce

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

X..., commerçant exerçant sous l'enseigne Publirama Méditerranée publicité, a demandé l'annulation des commandements, notifiés par voie postale, de payer les astreintes auxquelles il avait été condamné

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613722bdcd58014677400dd4

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

X..., commerçant exerçant sous l'enseigne Publirama Méditerranée publicité, a demandé l'annulation des commandements, notifiés par voie postale, de payer les astreintes auxquelles il avait été condamné

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CC

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613722bdcd58014677400dd5

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

X..., commerçant exerçant sous l'enseigne Publirama Méditerranée publicité, a demandé l'annulation des commandements, notifiés par voie postale, de payer les astreintes auxquelles il avait été condamné

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