AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00381
26 juin 2024
26 juin 2024
A titre reconventionnel, la société Intersport a demandé la nullité du modèle communautaire.
Source officiellePage 22 sur 7793
civ2
613724c1cd58014677418158
20 octobre 2005
20 octobre 2005
Y... dont elle avait divorcé, en paiement, notamment d'un solde devant lui revenir après liquidation des comptes de la communauté ayant existé entre eux ; Attendu que pour rejeter la demande de nullité
Source officielle