AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
67059a011296b51ba2bbf02d
8 octobre 2024
8 octobre 2024
de la rétention administrative pour une période de 15 jours ; - la personne retenue, assistée de Me Aurore DAMILOT, avocat, s’est opposée à la demande de prolongation de la rétention administrative
Source officiellePage 22 sur 9191
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00451
12 mars 2019
12 mars 2019
137-1 du même code, par ordonnance motivée, après avoir pris connaissance des réquisitions du procureur de la République et de l'ordonnance du juge d'instruction, la chambre de l'instruction d'une demande
Source officielle