Par jugement du 10 mai 2022, le conseil de prud'hommes de Tours a : - déclaré la demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée recevable

, signé par l'employeur et le salarié ; il doit en conséquence être fait droit à la demande de requalification du contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée.

La cassation prononcée sur le premier moyen du pourvoi principal n'emporte pas, la cassation des chefs de dispositif rejetant la demande en requalification du contrat de travail en contrat de travail à

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme K... de sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et de sa demande en rappel

MOTIFS Vu l'article 954 du code de procédure civile, Sur la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein Il résulte de la combinaison de l'article

La salariée sera donc déboutée de sa demande de requalification du contrat de travail en contrat de travail à temps plein à compter d'octobre 2011.

OCTOBRE 2023 N° de rôle : N° RG 23/00311 - N° Portalis DBVG-V-B7H-ETMZ s/ appel d'une décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DOLE en date du 23 janvier 2023 code affaire : 80O Demande

V-B7I-WQ4F - ordonnance n° Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 16 Mai 2024 Date de saisine : 21 Mai 2024 Nature de l'affaire : Demande

Prétendant à la requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée avec une reprise d'ancienneté au 10 mars 1975, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes

de demandes de requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et en paiement de diverses indemnités, d'heures supplémentaires et de repos compensateurs

Le 26 juillet 2012, Dalton X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, de résiliation judiciaire du

de demandes relatives tant à l'exécution de la relation contractuelle qu'à la rupture de celle-ci ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de requalification en contrat de travail à durée

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de requalification de son contrat de travail en un contrat à temps complet et en fixation de sa créance au titre des rappels de salaires afférents

de salaire, alors, selon le moyen, qu'il appartient au juge saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée saisonnier en contrat de travail à durée indéterminée, de

être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer à M.

; Que dès, infirmant le jugement il convient de faire droit à la demande de requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée et à la demande en paiement de l'indemnité de requalification

en ce qu'elle a été déboutée de sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein et, après avoir procédé à cette requalification, elle demande à

à voir constater un travail dissimulé, déboutée de ses demandes tendant au paiement des sommes suivantes : 1.513 euros au titre de la requalification de contrat de travail, 1.513 euros au titre d'indemnité