, 1 ) contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 18 septembre 2003, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'escroquerie, a prononcé sur sa demande

Selon la copie du document versée aux débats par le demandeur en pièce numéro 2, les dates portées de manière dactylographiée dans l’acte ont été rectifiées manuscritement comme suit : - Décision notifiée

tendant à la restitution de supports figurant sur la liste comportant 26 supports tels que H...

des fonds devant être déposés par l'acquéreur du bien chez le notaire en règlement du prix de vente de l'immeuble », laquelle créance de restitution était alors entendue comme celle d'un « autre débiteur

Y..., quelles que soient ses affirmations actuelles, ait été trompé comme il l'indiquait lors de l'enquête" ; "alors que le défaut de restitution ou le retard dans la restitution n'implique pas nécessairement

LYON, 7ème chambre, en date du 27 janvier 1993, qui, dans la procédure suivie contre Michel X... du chef, notamment, de vols et escroqueries, après relaxe partielle du prévenu, l'a déboutée de ses demandes

(Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.

ans l'ensemble des pièces et documents et de rejeter la demande reconventionnelle de la société Sylma studio de mainlevée du séquestre à son profit, alors : « 1°/ que les mesures prévues par l'article

Sur la demande de restitution La restitution des véhicules accompagnée des documents techniques est prévue au contrat à l'article 9 des conditions générales de vente.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

la déchéance de la garantie et d'avoir ainsi déclaré cette demande recevable ; Aux motifs que : « Sur l'irrecevabilité de la demande de la compagnie d'assurances SMA tendant à l'application de la clause

Jean-Marc B... dont il est demandé l'annulation dans le dispositif des conclusions récapitulatives des sociétés requérantes au motif que ces messageries combinées à un nombre important de documents relevant

X..., refusant de payer, a saisi d'une contestation le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Nanterre en réclamant la restitution d'une provision versée ; Attendu que pour confirmer la décision

Elle indique que cette décision avait été produite devant la cour mais que celle-ci n'en a pas tenu compte, rejetant la demande de rétractation de l'ordonnance sur requête.

J... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de restitution par le GIE Afer de la totalité de l'épargne disponible sur son contrat d'assurance-vie multisupport, alors « qu'aux termes de l'article

Sur la demande de restitution du véhicule La nullité du contrat de prêt affecté ayant été constatée, cette nullité emporte celle de la clause de réserve de propriété y figurant.

A... des fins de la poursuite, a ordonné la restitution à M.

rendu le 27 juin 1995 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), au profit de la société Richard, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

Fernand X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 8 mars 2001, qui a autorisé l'administration des Douanes à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents