Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Camus Développement a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés

4 / 1 / 1955, - déclaré irrecevable la demande principale de M.

au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; SUR CE Attendu que devant la Cour le litige se circonscrit à la demande de la C.P.A.M. en remboursement des débours qu'elle a exposés pour

B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler la décision du 12 février 2024 par laquelle le directeur régional des finances publiques de Mayotte lui a demandé de restituer le montant brut

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2023, et un mémoire, enregistré le 4 novembre 2024, Mme C A, représentée par la SELARL Bestaux Bonvoisin Matray, demande au tribunal

Par un jugement no 1903995 du 8 avril 2022, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

Par courrier du 4 février 2021, l’administration fiscale lui a adressé une demande de renseignements pour lui demander les raisons de la non-souscription de la déclaration sur formulaire 2074 DIR.

de sursis de paiement ; - dès lors que par courrier du 8 février 2019, ils ont demandé un entretien avec l'inspecteur divisionnaire et l'interlocuteur départemental à la suite de la proposition de

NOMINATION, NOTAMMENT CELUI DU 16 AVRIL 1974, ARRETES NON PUBLIES, PAR LESQUELS LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A ACCORDE LE BENEFICE DE LA BONIFICATION INDICIAIRE A UN CERTAIN NOMBRE D'INSPECTEURS DIVISIONNAIRES

la cour d'appel ne pouvant se prévaloir d'un droit propre n'est pas recevable à se pourvoir devant la Cour de cassation lorsque la partie principale ne s'est pas elle même pourvue ; Attendu, selon

JARNEVIC, Conseillère, Greffier lors des débats : François CHARTAUD en présence de Monsieur [C] [R], inspecteur divisionnaire, et qu'il en a été délibéré par les Magistrats du siège ci-dessus

d'indemnisation ; que le Fonds de Garantie s'est opposé à la demande présentée au titre du préjudice économique ; que, par la décision déférée, la Commission a rejeté la demande au titre du préjudice

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

A FORMULE UNE DEMANDE EN VUE D'OBTENIR LA DISPENSE DU PAYEMENT DES HONORAIRES D'AVOCAT, LAQUELLE A ETE ENREGISTREE LE 17 AVRIL 1961 SUR LE REGISTRE DE LA COMMISSION PREVUE A L'ARTICLE 53 DU DECRET NO 58

Sur la première branche du moyen unique ; Vu l'article 74 de la loi du 18 janvier 1980, devenu L. 267 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que le receveur divisionnaire

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé, sur la demande de M.

Auparavant, en mars 1992, Monsieur X... avait demandé le rétablissement de son taux de commissionnement initial à partir du 1er juillet 1990, date d'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1989, ce

X... a demandé la saisine de la commission départementale de conciliation qui, lors de sa réunion du 21 septembre 1998, a proposé que la valeur des parts soit fixée à 42 997 312 francs ; que l'imposition

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents visés au point 1) relèvent d'une demande de renseignements, que les

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 juin 2023 et 4 novembre 2024, Mme D, représentée par Me Bach, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 5 avril 2023