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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008200149
30 juillet 2003
sa décision du 10 septembre 2001, rejetant sa demande de validation de capacité professionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée notamment par la loi
6 SS
CETAT:CETATEXT000008098007
29 juillet 2002
d'Etat ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 29 mai 1997 relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur : "La Commission nationale de la coiffure est compétente pour examiner les demandes
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2502869_20250505
5 mai 2025
requête, enregistrée le 27 avril 2025, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 28 février 2025 par laquelle le jury du diplôme d'Etat d'aide-soignant a rejeté sa demande
CETAT:CETATEXT000007999490
5 mai 2000
X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 7 septembre 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de sa capacité
CETAT:CETATEXT000008043961
27 juillet 2001
X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 juillet 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle
CETAT:CETATEXT000008053182
16 juin 2000
d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 6 avril 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de sa capacité professionnelle ainsi que
CETAT:CETATEXT000008066333
. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 5 octobre 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de sa
CETAT:CETATEXT000008084176
. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 7 septembre 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de
Président 3 : M. CANTIE - R. 222-13
DTA_2100826_20231114
14 novembre 2023
pour la retraite en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 5 () La demande de validation doit être adressée à l'administration dont relève le fonctionnaire ou le militaire ; il en est accusé
CETAT:CETATEXT000007994270
29 décembre 1999
avait formé, a confirmé sa décision en date du 8 septembre 1998 rejetant sa demande de validation de sa capacité professionnelle, ensemble ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi
soc
613720d3cd580146773eeb63
9 décembre 1987
certificats de travail, attestations d'employeur ou tout autre document susceptible de justifier de la durée de l'emploi au vu d'une déclaration sur l'honneur, que dès lors, la cour d'appel, saisie d'une demande
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2207223_20220713
13 juillet 2022
A demande au tribunal de lui apporter son aide pour effectuer un recours gracieux contre la décision du 31 janvier 2022 par laquelle la présidente de l'Université Paris 8 a rejeté sa demande de validation
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301365
14 novembre 2012
Z..., ès qualités, font grief à l'arrêt de les débouter, en ce qui concerne certaines parcelles, de leur demande de validation des titres résultant du jugement d'adjudication du 30 juin 1840, alors, selon
8e chambre
DTA_2304142_20260209
9 février 2026
Considérant ce qui suit : Mme B... a déposé, le 12 décembre 2021, auprès de l’agence de services et de paiement (ASP) un dossier de demande de validation des acquis de l’expérience pour l’obtention
3 ème Chambre
DTA_2201566_20251030
30 octobre 2025
à lui verser la somme de 2 162 675,65 euros en réparation des préjudices que lui ont causés les fautes commises par l’Etat dans l’instruction de sa demande de validation de l’accord collectif majoritaire
613722eecd58014677403599
15 mai 1997
de l'acte de signification de la contrainte n'indiquait aucune date, a ordonné à l'URSSAF de produire aux débats l'original de cet acte pris, par jugement du 13 avril 1995, a débouté l'URSSAF de sa demande
7ème chambre
DTA_2203295_20250128
28 janvier 2025
Celle-ci doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision du 16 juillet 2021 en tant qu'elle rejette sa demande de validation de services auxiliaires pour la période du 18 mai au 30 septembre
5ème chambre
DTA_2105596_20230306
6 mars 2023
La société SEMECO a saisi la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région (DIRRECTE) d'Ile-de-France d'une demande de validation de
3ème Chambre
DTA_2200600_20241106
6 novembre 2024
Il demande l'annulation de la délibération du 16 octobre 2020 par laquelle le jury de validation des acquis de l'expérience du diplôme d'Etat de moniteur-éducateur a rejeté sa demande de validation.
DTA_2203182_20241106
Il demande l'annulation de la délibération du 8 mars 2021 par laquelle le jury de validation des acquis de l'expérience du diplôme d'Etat de moniteur-éducateur a rejeté sa demande de validation.
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