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n'y avoir lieu à déclarer nul le jugement déféré ; "aux motifs que, s'agissant de publicité trompeuse ou de nature à induire en erreur l'acheteur sur le prix et conditions de vente des produits, objet

Par ordonnance du 5 mars 2018, le conseiller de la mise en état a rejeté la demande de sursis à statuer présentée par la société Jukara au regard d'une instance pendante devant le tribunal de grande instance

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1994 à 1999, qu'elle a contestée devant le tribunal de grande instance, lequel, par jugement du 17 janvier 2002 confirmé par arrêt du 30 juin 2003, l'a déboutée de sa demande de décharge du paiement de

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L'inspecteur du travail a retenu qu'en l'absence de séparation du réseau demandée à [2], la société était dans l'obligation de procéder à une consignation de l'installation et que l'intervention de ses

. ; Vu les mémoires en demande et en défense et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière

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; alors que la demande dérivant du même contrat de travail ne peut faire l'objet d'une instance distincte que si le fondement même des prétentions n'est né ou ne s'est révélé que postérieurement à la

Il a été donné connaissance de la condamnation prononcée en première instance.

d'une décision préalable, de sorte qu'il y aurait lieu de renvoyer l'affaire devant les premiers juges pour "purge de la QPC", la cour d'appel devant, selon M.

effectuer cette collecte lui avait été refusée à plusieurs reprises ; que Guy-Michel A... et Hervé Z..., directeurs successifs de l'ESC, et Gilles Y..., responsable adjoint du CESNI, ont été renvoyés devant

l'impôt comporte comme composante le principe d'égalité devant la loi fiscale, qui exige que des contribuables placés dans des situations semblables fassent l'objet d'un traitement identique et que le

1992 et de l'ordonnance de commission d'expert, André Y... expose que dans ces commissions, il est mentionné qu'il est inculpé d'escroquerie et de tentative d'escroquerie, alors qu'il n'avait fait l'objet

de production de pièces ; 2 contre l'arrêt n° 345 de cette juridiction, en date du 8 juillet 1993, qui, dans la même information, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant une demande

, pour abus de biens sociaux et abus de confiance, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 15 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande