Il doit être regardé comme sollicitant, d'une part, le rétablissement de sa qualité de nu-propriétaire du bien exproprié par la commune et, d'autre part, le versement de la somme de 300 euros mise à la

, au rang desquelles figurent les demandes reconventionnelles, sont faites à l'encontre des parties défaillantes dans les formes prévues pour l'introduction de l'instance.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [M] et la condamne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Paul X..., 2 / Mme Y..., épouse X..., 3 / M.

de l'usufruitier lorsque la ruine résulte d'un défaut d'entretien de ce dernier ; que le défaut d'entretien du mur sinistré étant à la charge de Mme Lucienne Y..., usufruitière, les consorts Y..., nu-propriétaires

B C, nu-propriétaire et représenté par Me Debris, demande au juge des référés : 1°) de désigner sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative un expert chargé

Guy Z... ; que toutefois ce bail, conformément aux dispositions de l'article 595 alinéa 4 du Code civil, devait avoir le concours du nu-propriétaire, Madame Simone X... épouse A... ; qu'il n'est pas produit

Cette société relève appel du jugement du 23 novembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à ce qu'il prononce la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt

Or le bail litigieux est le premier bail commercial entre les parties et la demande de renouvellement n'a été formée que le 26 novembre 2013 , soit deux mois avant le terme du bail, aussi la demande de

[M] [Y] est propriétaire d'une parcelle de terre cadastrée section P N° [Cadastre 1] d'une superficie de 3 139 m2.

(les consorts X...), respectivement usufruitier et nu-propriétaire d'un fonds jouxtant un autre fonds acquis par la société civile immobilière Saint-Denis Pierre (la SCI), l'ont assignée pour obtenir la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Simone Z..., épouse Y..., demeurant Pièce de Valde, 47260 Verteuil-d'Agenais

_________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° A 15-21.381 formé

Il précise qu'il en aurait été l'usufruitier depuis son acquisition et jusqu'au 10 mai 2010, sa mère en étant nu-propriétaire, et qu'à compter du 10 mai 2010 le démembrement de propriété se serait inversé

pas d'exiger, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Villa Durmar aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

À noter que cet article, auquel les baux ont coutume de se référer, se situe pourtant dans un chapitre réglementant les obligations entre nu-propriétaire et usufruitier.

SUR L'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE L'AGGLOMERATION MIRECURTIENNE, DEFENDEUR, SOUTIENT QUE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION

où des actions ont fait l'objet, après une levée d'option, d'une donation avec réserve d'usufruit au profit du donateur, puis ont été cédées en pleine propriété, avec l'accord de l'usufruitier, par le nu-propriétaire

51 et, statuant par voie d'évocation, de rejeter cette demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Attendu qu'André X..., marié en 1941 sous le régime légal de la communauté de meubles et acquêts, est décédé le 21 octobre 1987, en laissant pour lui succéder Mme Y..., son épouse donataire de la plus forte