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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2303679_20230609
9 juin 2023
de l'Italie étaient alors localement défaillantes, sans qu'il s'agisse pour autant d'une défaillance systémique.
Chambre 4 SB
6a0ff620cdc6046d4789f056
21 mai 2026
Aux termes d'échanges d'écritures entre les parties au cours des années 2019 à 2023, la procédure a été examinée à l'audience de plaidoirie sur les incidents tenue par le juge de la mise en état le 20
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100373
6 avril 2016
de paiement, les parties ont signé, le 16 février 2011, un avenant de réaménagement du crédit initial prévoyant le remboursement du capital restant dû ; qu'en raison de nouvelles défaillances, la société
ECLI:FR:CCASS:2016:C101287
16 novembre 2016
contre la SCM Clinique Radiologique du Parc Aux motifs que la cour relève que l'action en garantie formée par la Clinique du Parc contre la SCM Clinique, la Clinique du Parc n'invoque et à plus forte
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00415
22 juin 2022
[C] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300291
5 juin 2025
La société Hôtel les maréchaux a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.
Ch civ. 1-4 construction
69a926f9cdc6046d47909504
14 janvier 2025
s'appliquait pas aux parties qui avaient été défaillantes en première instance.
Juge des référés
ORCA_24DA01337_20241002
2 octobre 2024
Procédure devant la cour : I) Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2024 sous le n° 24DA01337, le préfet du Nord demande à la cour d'annuler ce jugement et de rejeter la demande présentée par Mme
Chambre Commerciale
69f43ee0cdc6046d472e378d
30 avril 2026
Suivant conclusions d'incident aux fins de rejet de la demande de révocation de l'ordonnance de clôture et de rejet des conclusions notifiées le 13 février 2016, la SAS Thimonnier demande à la présidente
Trib. de Commerce
69da88fdcdc6046d47e86542
10 avril 2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : SASU L'ENTREPOT [Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par Maître EVAIN Stéphanie - [Adresse
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6789fa4d0c7dc206c9eb7ea3
16 janvier 2025
L'article 68 du code de procédure civile dispose que : Les demandes incidentes sont formées à l'encontre des parties à l'instance de la même manière que sont présentées les moyens de défense.
6793332e32b173f45a7c8dff
23 janvier 2025
de résiliation, - débouté la société Omega Tropical Park de sa demande d'application des pénalités de retard, - débouté la société Omega Tropical Park de sa demande à être relevée et garantie par la
JAF Cabinet 3
6744d3a4f059c9e2cfa221c1
1 octobre 2024
Copie(s) délivrée(s) le à TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] --------------------- MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 23/03155 - N° Portalis DBZ2-W-B7H-H3CD [15] JUGEMENT DU : 01 Octobre 2024 PARTIES
Chambre civile Section 1
6a0ea16fcdc6046d4766a545
20 mai 2026
ordonnée, à la demande d'une des parties se prévalant d'un motif légitime, par le juge chargé du contrôle des expertises ; - Dit que l`Expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des
Chambre 10 cab 10 H
67f4166b4e0040aa3735cc05
7 avril 2025
du désistement d’instance et d’action de Madame [G] de ses demandes formées à son encontre,juger que la société WILD ARCHITECTURE renonce à ses demandes reconventionnelles aux fins de garantie contre
Chambre 1-8
63c8edd1dc5b777c90992dde
18 janvier 2023
de procédure civile ; CONDAMNE Mme [C] veuve [H] aux dépens ; DIT N'Y AVOIR LIEU à ordonner l'exécution provisoire de la présente ; DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
CHAMBRE 1 SECTION 1
6438f263a942a604f5e934ac
13 avril 2023
Aux termes de l'article 954 du code de procédure civile, la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs
613723f6cd58014677410789
5 février 2002
Sur le pourvoi formé par la société Batical, société anonyme dont le siège social est ..., Centre d'affaires, 54000 Nancy, en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris
Chambre 1-6
6364ba6ae405357f749ea620
27 octobre 2022
Mme [P] de ses demandes au titre des frais matériels et du préjudice d'agrément, - débouter Mme [P] de sa demande au titre de l'incidence professionnelle, - débouter Mme [P] de sa demande fondée sur
Pôle 4 - Chambre 9 - A
67ef6c769a9834ffd825fa97
3 avril 2025
référer, l'a déboutée de toutes ses demandes en paiement contre M.
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