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20 842 résultats pour « demande incidente contre partie défaillante »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303679_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

de l'Italie étaient alors localement défaillantes, sans qu'il s'agisse pour autant d'une défaillance systémique.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

6a0ff620cdc6046d4789f056

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Aux termes d'échanges d'écritures entre les parties au cours des années 2019 à 2023, la procédure a été examinée à l'audience de plaidoirie sur les incidents tenue par le juge de la mise en état le 20

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100373

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

de paiement, les parties ont signé, le 16 février 2011, un avenant de réaménagement du crédit initial prévoyant le remboursement du capital restant dû ; qu'en raison de nouvelles défaillances, la société

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101287

Cassation

16 novembre 2016

16 novembre 2016

contre la SCM Clinique Radiologique du Parc Aux motifs que la cour relève que l'action en garantie formée par la Clinique du Parc contre la SCM Clinique, la Clinique du Parc n'invoque et à plus forte

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00415

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

[C] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300291

Cassation

5 juin 2025

5 juin 2025

La société Hôtel les maréchaux a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

69a926f9cdc6046d47909504

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

s'appliquait pas aux parties qui avaient été défaillantes en première instance.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01337_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Procédure devant la cour : I) Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2024 sous le n° 24DA01337, le préfet du Nord demande à la cour d'annuler ce jugement et de rejeter la demande présentée par Mme

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69f43ee0cdc6046d472e378d

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Suivant conclusions d'incident aux fins de rejet de la demande de révocation de l'ordonnance de clôture et de rejet des conclusions notifiées le 13 février 2016, la SAS Thimonnier demande à la présidente

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da88fdcdc6046d47e86542

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : SASU L'ENTREPOT [Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par Maître EVAIN Stéphanie - [Adresse

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6789fa4d0c7dc206c9eb7ea3

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L'article 68 du code de procédure civile dispose que : Les demandes incidentes sont formées à l'encontre des parties à l'instance de la même manière que sont présentées les moyens de défense.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6793332e32b173f45a7c8dff

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

de résiliation, - débouté la société Omega Tropical Park de sa demande d'application des pénalités de retard, - débouté la société Omega Tropical Park de sa demande à être relevée et garantie par la

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 3

6744d3a4f059c9e2cfa221c1

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Copie(s) délivrée(s) le à TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] --------------------- MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 23/03155 - N° Portalis DBZ2-W-B7H-H3CD [15] JUGEMENT DU : 01 Octobre 2024 PARTIES

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

6a0ea16fcdc6046d4766a545

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

ordonnée, à la demande d'une des parties se prévalant d'un motif légitime, par le juge chargé du contrôle des expertises ; - Dit que l`Expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

67f4166b4e0040aa3735cc05

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

du désistement d’instance et d’action de Madame [G] de ses demandes formées à son encontre,juger que la société WILD ARCHITECTURE renonce à ses demandes reconventionnelles aux fins de garantie contre

Source officielle
CA

Chambre 1-8

63c8edd1dc5b777c90992dde

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

de procédure civile ; CONDAMNE Mme [C] veuve [H] aux dépens ; DIT N'Y AVOIR LIEU à ordonner l'exécution provisoire de la présente ; DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6438f263a942a604f5e934ac

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Aux termes de l'article 954 du code de procédure civile, la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs

Source officielle
CC

comm

613723f6cd58014677410789

Cassation

5 février 2002

5 février 2002

Sur le pourvoi formé par la société Batical, société anonyme dont le siège social est ..., Centre d'affaires, 54000 Nancy, en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6364ba6ae405357f749ea620

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Mme [P] de ses demandes au titre des frais matériels et du préjudice d'agrément, - débouter Mme [P] de sa demande au titre de l'incidence professionnelle, - débouter Mme [P] de sa demande fondée sur

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

67ef6c769a9834ffd825fa97

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

référer, l'a déboutée de toutes ses demandes en paiement contre M. 

Source officielle

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