Codes de loi français

Article 46

Cette facture doit être réclamée par l'acheteur, le vendeur est tenu de la délivrer dès que la vente ou la prestation de services est devenue définitive.

Article 22

inscrits est tenu, à peine de déchéance, avant la poursuite ou dans la quinzaine de la sommation de payer à lui faite, de notifier à tous les créanciers inscrits, au domicile élu par eux dans leurs inscriptions : 1° Les nom, prénoms et domicile du vendeur

Article 13

par inscription directe ou par étiquetage, les indications suivantes, en caractères indélébiles très apparents et facilement lisibles pour l’acheteur : a) Soit les nom et adresse du conditionneur ou de l’importateur de la marchandise, soit ceux d’un vendeur

Article 46

Si la superficie est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte, le vendeur, à la demande de l'acquéreur, supporte une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure.

Article 1

.) ; Origine de l'appareil : nom et adresse du vendeur et date de la livraison. La déclaration est souscrite au moins vingt-quatre heures avant la date d'installation des appareils automatiques.

Article L420-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 44

Un système multilatéral est un système ou un dispositif au sein duquel de multiples intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des tiers pour des instruments financiers peuvent interagir.

LEGIARTI000020586092

l'article 1er ci-dessus qui sont soumises à une obligation contractuelle de vente et d'achat doivent faire l'objet, à partir de la date fixée à l'article 3 ci-dessus, de transactions, en application et dans le respect des contrats souscrits, entre les vendeurs

Article 3

l'exclusion de toutes autres : Trois unités si le produit renferme au moins 5 p. 100 de magnésie et moins de 16 p. 100 ; Deux unités si le produit renferme plus de 2,5 p. 100 et moins de 5 p. 100 de magnésie ; Le nom et l'adresse du fabricant ou du vendeur

Article L96 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 13

. – Les agents de l'administration des impôts peuvent se faire communiquer les données traitées et conservées relatives à l'identification du vendeur ou du prestataire, à la nature des biens ou des services vendus, à la date et au montant des ventes ou

Article D654-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 33 > 67

concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou leurs représentants, représentants régionaux de FranceAgriMer ; -au plus vingt membres professionnels, répartis à égalité dans deux à trois collèges et représentant les acteurs, acheteurs, vendeurs

Article L613-31-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 49

appartenant à l'établissement de crédit, à l'entreprise d'investissement ou à une personne mentionnée aux 3° à 6° du I de l'article L. 613-34, et qui se trouvent sur le territoire d'un autre Etat membre à la date de la décision ; 2° Les droits du vendeur

Article L420-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 66

L'application des pas de cotation n'empêche pas les marchés réglementés d'apparier des ordres d'une taille élevée au point médian entre les prix actuels acheteurs et vendeurs.

Article 1458

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 07

ordonnance. 3° Les correspondants locaux de la presse régionale ou départementale en raison de l'activité qu'ils exercent conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social. 4° Les vendeurs-colporteurs

Article Annexe

Les types d'emplois accessibles sont les suivants : -employé (e) de libre-service ; -employé (e) commercial (e) ; -employé (e) de rayon ; -employé (e) en approvisionnement de rayon ; -employé (e) polyvalent (e) de libre-service ; -vendeur en alimentation

Article 283

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 45

Toutefois, le vendeur est solidairement tenu au paiement de la taxe. 2 quater.

Article 7

marquage des semences de plantes oléagineuses et de plantes à fibres doit comporter, de façon apparente et en caractères facilement lisibles, les indications suivantes, libellées en langue française : a) Le nom (ou la raison sociale) et l’adresse du vendeur

Article 9

L'agrément ne dispense pas les fabricants, les vendeurs ou les acheteurs de leur responsabilité et ne comporte aucune garantie. Il n'a pas pour effet de conférer des droits exclusifs à la production ou à la vente.

Article Annexe II

. - Le certificat d'immatriculation comprend un coupon détachable. a) Le recto du coupon comporte les éléments suivants : - en cas de cession du véhicule : les coordonnées de l'acquéreur, la date de la cession et la signature du vendeur ; - en cas de

LEGIARTI000035189382

En cas d'achat : identification du navire en cours d'achat par la fourniture d'une promesse de vente ou de tout autre document visé par les futurs vendeurs et acquéreurs.