Suite à une expertise amiable diligentée par la CEGEMA , et à la désignation d'un tiers arbitre , le Docteur [O] retenant différentes périodes d'incapacité temporaires , la CEGEMA a versé à Madame [K]

       Le même jour, le FFH demanda, conformément à la loi, au juge président de la cour d'appel de Lisbonne de désigner les trois arbitres devant procéder à l'examen de l'affaire

qui avait été désigné par la société ITM dans 3 autres instances d'arbitrage antérieures ou concomitantes, relatives au même contentieux opposant cette société à plusieurs franchisées, ce manquement de

Z... s'étant désisté, M.

pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond, ne constitue pas une telle décision celle par laquelle le juge, statuant en application de l'article 1843-4 du Code civil, procède à la désignation

serait en tout état de cause nulle en raison de son caractère imprécis, puisqu'elle ne désigne aucune institution ou arbitre ou règlement d'arbitrage et ne vise que de façon imprécise les lois suisses

cependant que la clause compromissoire était en son entier manifestement nulle, dès lors que ne se trouvaient désignés ni le ou les arbitres, ni les modalités de leur désignation, la cour d'appel a violé

Le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Versailles a été désigné en qualité d'arbitre le 16 octobre 2014.

évalués par voie d'expertise médicale, de manière contradictoire entre le médecin traitant de l'assuré et le médecin contrôleur de l'assureur, et qu'en cas de désaccord un troisième médecin doit être désigné

composé de trois arbitres, dont l'un est désigné par chacune des parties, le troisième, qui fait fonction de président, étant désigné par les deux arbitres nommés.

, ne peut être saisi que d'une demande tendant à l'arrêt ou l'aménagement de l'exécution d'une sentence arbitrale ; que l'article 1526 du code de procédure civile n'est donc pas applicable à la demande

aux termes duquel les seconds disposaient d'un droit de préemption en cas de vente, par les premiers, de leurs actions dans la société Faldis ; que ce pacte contenait une clause compromissoire, les arbitres

D... en qualité d'arbitre unique, chargé de statuer comme amiable compositeur en précisant que la sentence arbitrale sera définitive et sans appel ; que M.

désignée en fonction de cette clause, a violé l'article 1484 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir souverainement constaté que la clause statutaire de recours à l'arbitrage

société cédée, arrêté d'un commun accord par les experts-comptables des deux parties, déterminerait un éventuel ajustement de prix, sauf en cas de désaccord, à la partie la plus diligente de faire désigner

d'instance et seraient soumis à l'arbitrage de trois arbitres nommément désignés, qui seraient tenus par l'autorité de la chose jugée des décisions de justice "définitives" précédemment rendues et statueraient

rendue, le 2 octobre 2000, par le tribunal arbitral de Paris (D 27, pièce n° 23 des parties civiles) prononçant sur un litige entre les sociétés Socopad et SGS relatif à un contrat n° 11.269 du 9 juillet

qui ne lui pas été communiqué; que dans ces conditions, le GAN, qui n'a pas exécuté de bonne foi la clause de contrôle médical, n'est pas fondé à reprocher à Monsieur X... ne pas avoir sollicité la désignation