ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci a eu connaissance ; que dans une telle hypothèse, si l'absence de preuve que ce destinataire a eu connaissance des voies et délais

disciplinaire propre ; que la cour d'appel, qui relevait expressément que la décision de mise à pied coïncidait avec une procédure de licenciement pour faute grave diligentée à l'encontre de sa destinataire

date de réception d'une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire

Cependant, il convient de constater que, n'ayant pas été destinataire de l'avis de passage, l'établissement de Hautmont, qui a par la suite été destinataire d'une lettre d'observations reprenant un redressement

591 et 593 du code de procédure pénale la chambre de l'instruction qui statue sur un appel de placement en détention provisoire sans avoir convoqué l'avocat désigné par le mis en examen comme seul destinataire

adressée à Chantal Y..., épouse X..., et d'en avoir frauduleusement pris connaissance ; "aux motifs que le fait, par Sophie X..., d'avoir fait sciemment photocopier, avant de réexpédier le pli à sa destinataire

du mis en examen, pour assurer sa défense, n'a pas reçu la convocation à l'audience de la chambre d'accusation, l'original de cette convocation ayant été retourné au parquet sans avoir touché son destinataire

à des réparations civiles ; "alors que nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé ; qu'au cas où l'huissier chargé de délivrer une citation à comparaître ne peut la remettre à son destinataire

que Mme [C], bien que régulièrement convoquée, ne comparait pas et ne soutient pas ses recours ; qu'en se déterminant ainsi, hors la présence de la mère, sans vérifier que Mme [C] avait été destinataire

résidait pas à Monaco, à l'adresse indiquée à l'acte, mais en Italie ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, que s'il n'est pas établi que le destinataire

Y... ne sont pas en harmonie entre elles, la preuve du véritable destinataire des chèques, comme de leur cause qui peut être une vente d'herbe, n'est pas rapportée, d'autant que les relevés de la Mutualité

et qui impose qu'en cas de pluralité d'avocats, l'ensemble d'entre eux soit convoqué à l'audience sans que le législateur puisse distinguer arbitrairement celui des défenseurs qui doit seul être destinataire

Il en déduit que celle-ci s'est ainsi trouvée substituée dans les droits et obligations de la société Damco France, en qualité de destinataire, et que l'action de la société Helvetia, subrogée dans les

à relever que le procès-verbal de recherches infructueuses valant signification avait été établi régulièrement, sans constater les diligences qu'auraient effectuées l'huissier pour rechercher le destinataire

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen, que la mise en demeure prévue par les articles L. 257 et L. 261 du Livre des procédures fiscales doit, lorsque son destinataire

alors « 1°/ que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure en Algérie est notifié par la transmission de l'acte au parquet du lieu où se trouve le destinataire

[R], de [S] et [T], et portaient des propos "dégradants pour les femmes", de sorte que les destinataires des messages dont la connotation sexuelle était retenue n'étaient pas les victimes d'un harcèlement

personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré à domicile, l'huissier de justice devant relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire

Pour déclarer l'opposition irrecevable, l'arrêt retient que l'huissier instrumentaire a expressément mentionné le domicile du destinataire, lequel n'est pas contesté, et a précisé que la signification

personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré à domicile, l'huissier de justice devant relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire