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22 512 résultats pour « dette fiscale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00544_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

D..., leur père, mis en demeure de payer la somme de 170 475,80 euros au titre de la dette fiscale de ce dernier.

Source officielle

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CA

6e Chambre B

61630e59da3e3d306603682c

Appel

6 septembre 2011

6 septembre 2011

Jusqu'en 1995, le couple a laissé s'accumuler la dette fiscale du ménage, au profit du remboursement de ce crédit immobilier. En 1995, cette dette était de 371 000 euros.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00888

Cassation

14 octobre 2014

14 octobre 2014

que l'avis à tiers détenteur du 26 juin 2002 ait fait l'objet d'un recours sérieux et utile, dans les formes de la loi, à l'encontre du receveur des impôts, qu'il est certain que la banque a réglé une dette

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00250

Cassation

10 mai 2024

10 mai 2024

Si l'administration fiscale peut choisir d'adresser la proposition de rectification à l'un seulement des redevables solidaires de la dette fiscale, la procédure ensuite suivie doit être contradictoire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10149

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

autant que le recours audit arbitrage n'emporte un sursis de paiement ou ne suspende l'exigibilité de la dette fiscale ; qu'en l'espèce, l'Association Sports Réunis [Localité 5] Section Football s'est

Source officielle
CC

comm

613720fbcd580146773f0031

Cassation

10 juillet 1989

10 juillet 1989

fois de siège social, ont été établis des rôles individuels d'impôts sur les sociétés mis en recouvrement le 31 juillet 1983 et des pénalités pour distribution de bénéfices occultes ; que la dette fiscale

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301320_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

D’une part, Mme C... est la personne tenue solidairement ou conjointement au sens de l’article R. 281-1 du livre des procédures fiscales aux dettes fiscales en litige.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO00911

Cassation

26 juin 2007

26 juin 2007

Y... en demandant qu'il soit, en application de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, solidairement tenu au paiement de la dette fiscale de la société à responsabilité limitée STCL (la société

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2005238_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

, une remise gracieuse de la dette fiscale, qu'il évaluaient à la somme de 2 979 610,14 euros correspondant à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu ou de contributions sociales des années

Source officielle
CC

cr

6079a8c69ba5988459c4ee08

Cassation

5 juin 2002

5 juin 2002

par organisation de l'insolvabilité de celle-ci, délit supposant l'existence d'une dette fiscale, l'article 1741 du Code général des impôts, en combinaison avec les articles 757, alinéa 2, et 777 de ce

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2313344_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

général des impôts, les dettes fiscales nées postérieurement au décès ne peuvent pas être déductibles des droits de succession ; - les trusts font l'objet, aux termes du 1 du II de l'article 792-0 bis

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300821_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

dès lors que sa dette fiscale de 12 462 euros est inférieure à la valeur de son patrimoine et que sa situation financière lui permet de procéder à un règlement de cette dette sur une période n’excédant

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2415444_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

La décharge de l'obligation de paiement est accordée en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2600789_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 24 octobre 2025 par laquelle le conciliateur fiscal du département de la Seine-Saint-Denis a refusé l’effacement de sa dette fiscale au titre

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2108980_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

A soutient qu'il n'est pas le débiteur de la dette fiscale mise à sa charge dès lors que le débiteur réel est sa société d'avocat, désormais mise en liquidation, et qu'il appartenait au comptable public

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103816_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

D'autre part, l'administration fiscale n'apporte aucun élément de nature à établir que ces déclarations sont erronées et que la société requérante est par ailleurs redevable de dettes fiscales ou sociales

Source officielle
TA

JU2

DTA_2203949_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

La situation patrimoniale s'apprécie au regard de la valeur du bien immobilier détenu par l'intéressé, rapportée au montant de sa dette fiscale. 4.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00067

Cassation

1 février 2011

1 février 2011

X..., le fait que l'entreprise en difficulté s'était abstenue, postérieurement au jugement ayant arrêté le plan de continuation, de payer les cotisations sociales et les dettes fiscales de l'entreprise

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives (mercredi matin)- Chambre du conseil

69e34b54cdc6046d47ab4c81

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

] es-q représentant légal assisté de la collaboratrice de Maître [G] [O] qui demande un renvoi * la SELARL R & D prise en la personne de Maître [I] [T], Administrateur qui indique qu'il existe des dettes

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101235

Cassation

22 octobre 2014

22 octobre 2014

Attendu que la cour d'appel, qui n'a pas accueilli une demande de récompense, a exactement décidé que le montant des sommes réglées par le mari, après la dissolution de la communauté, au titre des dettes

Source officielle