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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8fdbd3db21cbdd86eb6
8 décembre 2003
.. qui soutenaient qu'aucune clause du bail ne permettait d'imputer le paiement des taxes foncières de l'immeuble au locataire gérant, tenu seulement au paiement des "impôts, contributions, taxes, patentes
Chambre 1
67802bdc9c3ba90f51dc474b
9 janvier 2025
A l'appui de ses demandes, monsieur [H] [L] rappelle que le Notaire est tenu d'un devoir de conseil à l'égard de l'ensemble des parties, y compris lorsqu'il est le conseil de l'une d'entre elles.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2006:0307JUD003828702
7 mars 2006
    On 22 April 2002 State Counsel's Office decided to take no further action on that application as it was devoid of purpose. 10.
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0228REP002473694
28 février 1996
les patients de nature à nuire à la bonne réputation du groupe médical.
Chambre Sociale-Section 1
6809c75b5f55848ebdc1a0bd
23 avril 2025
ces 5 salariés, mais également envers d'autres salariés de l'entreprise.
TROISIEME CHAMBRE
6708c01c445a086e2bcedca3
10 octobre 2024
Elle n'est ainsi pas de nature à exonérer le notaire d'un tel devoir de conseil.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110073
7 février 2018
En remerciement de son dévouement et des soins qu'il m'a donné depuis ces nombreuses années... Je tiens à préciser que M.
Pôle 5 - Chambre 8
662c94f0b787c4000862f597
26 avril 2024
Le 6 avril 2017, La Fougère a procédé au licenciement de Mme [R] pour faute grave lui reprochant ses relations non maîtrisées et non professionnelles envers les patients et des fautes professionnelles,
ECLI:FR:CCASS:2016:C100125
17 février 2016
W] à garantir pour un quart seulement la SAS Clinique [Établissement 1], lorsque l'appelant en garantie, responsable de la seconde infection nosocomiale sans faute de sa part, condamné pour le tout envers
19eme contentieux médical
6705780f1296b51ba2b273d0
7 octobre 2024
Les conclusions de ce rapport sont les suivantes : L’indication de la coloscopie pour une patiente de 43 ans avec antécédents de polype ou cancer chez des parents du 1er degré pouvait justifier l’acte
Chambre sociale
67f789231835aad4ca689b2b
10 avril 2025
Même mes parents ne me parlent pas comme ça. Il est irrespectueux ! J'en ai marre, je prend mas affaires et je rentre chez moi ! Je ne peux pas travailler sans des conditions pareil.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02668_20240514
14 mai 2024
Il s'ensuit que le CHRU de Lille ne peut être regardé comme ayant accompli, à l'égard de la requérante, son devoir d'information.
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00138
29 janvier 2013
Sur le troisième grief, le CFA-CIASEM cite le comportement agressif de Nicolas X... envers Irène Y... notamment dans un mail du 11 mai 2009.
Pôle 6 - Chambre 3
60365745b5a5cfb809f2a985
3 novembre 2015
D'une façon générale, vous proférez de multiples insultes envers vos élèves.
6253c955bd3db21cbdd87f6f
16 février 2006
"Contestation des objectifs fixés par la Direction 5- Indiscipline Vous avez refusé tout récemment de venir à 20 heures faire une piqûre d'insuline. 6- Manque de courtoisie envers les malades *Ignorance
cr
6137254dcd5801467741c989
28 janvier 1992
Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 1990, qui l'a condamné, pour diffamation publique envers un particulier à 15 jours d'emprisonnement
3ème Chambre
DCA_21NT03127_20220617
17 juin 2022
le directeur des ressources humaines du CHU de Caen Normandie s'est fondé sur la circonstance que la requérante a eu, à plusieurs reprises, un comportement inadapté et tenu des propos inacceptables envers
Juge des référés
ORCA_25LY03236_20260323
23 mars 2026
établir l’existence d’un défaut d’information, n’a pas été présentée à son conseil le 12 juillet 2023, mais à une tierce personne qui n’avait pas qualité pour la recevoir ; – il y a un manquement au devoir
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10263
7 mars 2018
auprès de tel ou tel médecin, ce que l'employeur contestait en invoquant la liberté du patient dans le choix de son médecin et les difficultés de MME X... à se constituer sa propre patientèle.
Chambre 4-3
627f4854551627057d32de26
13 mai 2022
- L'association fait également grief au salarié de l'avoir dénigrée auprès des autres salariés et de ses patients.
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