En conséquence de ces développements, il n'existe pas de différence de traitement non justifiée par des raisons objectives pertinentes.

de celle des salariés qui n'y sont pas employés, différence de situation d'ailleurs présumée ; attendu que si les différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre salariés exerçant

en matière de conflits du travail lorsqu'ils sont exclusivement de nature individuelle ; que la demande de réparation du préjudice causé par le non-renouvellement des membres du comité d'entreprise sollicitée

des primes et des indemnités différentes ; que ces pièces révèlent, par ailleurs, que l'objet du complément poste a toujours été exclusivement défini, non par référence aux catégories juridiques, mais

N° S 24-81.416 F-D N° 00806 23 MAI 2024 AO3 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M.

Sur les fins de non- recevoir opposées par le département de la Somme : 2.

Sur les fins de non-recevoir opposées par le département de la Somme : 2.

des mesures disciplinaires de sanctionner différemment les salariés qui ont participé à une même faute et dont les comportements ont été différents ; que la cour d'appel qui a retenu que M.

de traitement entre salariés de site distincts », quand il appartenait aux salariés, et non à l'employeur, de démontrer que la différence de traitement litigieuse était étrangère à toute considération

[B], [C], [Z] [G], entrepreneur individuel, devant le tribunal judiciaire de Saint-Pierre en responsabilité.

Un accord collectif ne peut prévoir de différences de traitement entre salariés d'établissements différents d'une même entreprise, exerçant un travail égal ou de valeur égale, que si elles reposent sur

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

CHAUVIN, président Arrêt n° 141 F-D Pourvoi n° S 14-26.222 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Iveco France, société anonyme, dont le

de celle des salariés qui n'y sont pas employés, différence de situation d'ailleurs présumée ; attendu que si les différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre salariés exerçant

de celle des salariés qui n'y sont pas employés, différence de situation d'ailleurs présumée ; attendu que si les différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre salariés exerçant

C'est donc a tort que l'employeur désigne ce surplus de salaire sous le terme d'"avantages acquis individuels" pour justifier des différences de salaires au détriment des salariés engagés après 1992, en

N° H 17-90.004 F-D N° 1107 19 AVRIL 2017 FAR NON LIEU À RENVOI M.