Toutefois, sur la base des remboursements effectués sans difficultés par l'employeur sur la base des notes de frais établies par la salariée, il sera retenu que: - pour l'indemnisation des voyages E...

de leur montant.

SUR CE : Sur la résidence de l'enfant Attendu que Monsieur X...sollicite la fixation de la résidence habituelle de son fils à son domicile, ou subsidiairement en alternance par semaines au domicile

Par une note en délibéré du 5 février 2024, le conseil de Mme [Z] a communiqué le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement arrêté à la date du 10 avril 2024, sur la base d'une ancienneté

de l'indemnité de licenciement et à porter à 7 000, 00 euros le montant de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

L’article L 131-4 énonce que le montant de l’astreinte provisoire est liquidée en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’

de créances qui ne sont fondées ni dans leur principe, ni justifiées dans leur montant et en tout état de cause réduire aux seuls montants justifiés les créances susceptibles d'être fixées ; - donner

de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 530,67 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférents, - 15 919,98 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, - faire une juste appréciation

conventionnelle s'élève à 59 611,32 € et de déduire de ce montant l'indemnité de départ à la retraite perçue, soit la somme de 21 188,73 €, réformant ainsi le jugement entrepris, - de confirmer le jugement

Selon l’article L131-4 du même code, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées

[P] et que les retards de paiement sont dus aux difficultés rencontrées par la société [19] pour obtenir à temps le versement de l'indemnité de la part de l'État.

M... a perçu la somme de 3.799,54 € au titre de l'indemnité légale de licenciement.

du loyer et charges contractuellement fixé pour la période du 1er janvier 2024 jusqu' à la date de résiliation de plein droit du bail, ° une indemnité d'occupation d'un montant de 5.463,94 euros par

A ne sont pas fondées ou doivent être ramenées à de plus justes proportions ; - le montant en capital des indemnités dues à M.

[K] [G] démontre par les échanges de lettres avec son employeur que ce dernier était avisé des pratiques de [C] [X] et de leurs difficultés relationnelles.

Par exploit d'huissier du 24 mars 2005, la société [V] a fait délivrer un congé pour le 30 septembre 2005 avec offre de renouvellement du bail moyennant un loyer déplafonné d'un montant de 180 000 € HT

de résiliation aurait dû être calculée sur le montant des honoraires effectivement dus soit sur la base de 44 450 euros hors taxes ; la commune a admis le principe d’une telle indemnité en lui versant

Selon l’article L.131-4 du même code, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées

de licenciement, * 5409,68 € bruts au titre de l'indemnité prévue par l'article L. 1226-14 du Code du travail d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L.

La baisse du montant des commissions s'explique ainsi et pas par la fixation d'objectifs inatteignables.