En cas d'absence de régularisation effective de la situation par l'employeur, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre est tenu de prendre sans délai à sa charge l'hébergement collectif des salariés dans des locaux aménagés conformément aux dispositions

Article L112-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 11

Code des relations entre le public et l'administration

L'application des articles L. 112-8 et L. 112-9 à certaines démarches administratives peut être écartée, par décret en Conseil d'Etat, pour des motifs d'ordre public, de défense et de sécurité nationale, de bonne administration, ou lorsque la présence

Article D49-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 72

Code de procédure pénale

Le juge de l'application des peines peut ordonner la suspension de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique pour motifs d'ordre familial, social, médical ou professionnel selon les modalités prévues pour les décisions relevant de

Article 348

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 70

Code des douanes

Des garanties peuvent ne pas être exigées lorsqu'elles sont de nature, en raison de la situation du redevable, à susciter de graves difficultés d'ordre économique ou social.

Article R6113-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 47 > 37

Code de la santé publique

-Le médecin responsable du département de l'information médicale de territoire est désigné par le directeur de l'établissement support sur proposition du président du collège médical ou de la commission médicale de groupement. II.

Article L615-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 11

Code de la sécurité sociale

Est entachée d'une nullité d'ordre public toute clause ou convention conclue par tout travailleur indépendant légalement tenu de cotiser à un régime d'assurance obligatoire garantissant les risques couverts à titre obligatoire par lesdits régimes, lorsque

Article R3321-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 96

Code de la défense

Ils sont consultés par le chef d'état-major des armées dans les cas prévus aux articles L. 4141-2 et L. 4141-3 pour l'application aux officiers généraux de certaines mesures d'ordre individuel.

Article 8

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Elle assure la veille des problématiques nouvelles et participe à la recherche dans le champ de la jeunesse en difficulté .

Article R519-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 93

Code monétaire et financier

Elle les informe d'éventuelles difficultés constatées sur le marché de l'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement et qui portent ou seraient susceptibles de porter atteinte aux intérêts des clients ou des clients potentiels.

Article L356-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 53

Code des assurances

autorités de contrôle d'entreprises d'assurance ou de réassurance appartenant à un groupe d'autres Etats membres de l'Union européenne en particulier dans les cas où une entreprise d'assurance ou de réassurance appartenant à un groupe connaît des difficultés

Article A811-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 49

Code de commerce

l'arrêté du 4 février 2014 fixant la nomenclature des mentions du diplôme national de master, l'intitulé du diplôme mentionné à l'article L. 811-5 est le suivant : diplôme national de master, mention “ administration et liquidation des entreprises en difficulté

Article A812-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 52

Code de commerce

l'arrêté du 4 février 2014 fixant la nomenclature des mentions du diplôme national de master, l'intitulé du diplôme mentionné à l'article L. 812-3 est le suivant : diplôme national de master, mention “ administration et liquidation des entreprises en difficulté

Article R1434-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 94 > 37

Code de la santé publique

Le Comité national de la gestion du risque et d'efficience du système de soins, lorsqu'il est saisi soit par un de ses membres soit par un directeur général d'agence régionale de santé, examine les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre des plans

Article 10

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Toutefois, en cas de difficultés matérielles, l'installation pourra être reportée à une date qui ne pourra être postérieure au 15 juillet 1980.

Article D5132-43-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 52

Code du travail

Une dérogation à la durée hebdomadaire de travail du titulaire d'un contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 peut être accordée par le préfet pour tous les salariés d'un atelier et chantier d'insertion présentant des difficultés

Article R5132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 98

Code du travail

Le parcours d'insertion par l'activité économique permet aux personnes sans emploi qui rencontrent des difficultés sociales et professionnelles particulières de bénéficier de contrats de travail ainsi que d'un accueil et d'un accompagnement spécifiques

Article 865

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 83 > 95

Code de procédure civile

Il tranche les difficultés relatives à la communication des pièces. Il constate l'extinction de l'instance. En ce cas, il statue, s'il y a lieu, sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700.

LEGIARTI000031833250

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. - Fonctions exercées Description du poste et des fonctions exercées : Date de prise des fonctions : Nombre de services, Nombre de cadres A Nombre total Présence d'un Observations particulières Contraintes et difficultés particulières

Article Annexe 6

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AAAA relatif à l’adoption du contrat type régional solidarité territoriale médecin (CSTM) en faveur des médecins s’engageant à réaliser une partie de leur activité dans les zones caractérisées par une insuffisance de l’offre de soins ou par des difficultés

LEGIARTI000039201771

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libéraux, d'assistants médicaux.

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