de poursuite n'a été entrepris contre lui pendant plus de dix ans en vertu des prêts qu'il avait contractés les 14/10/1985 et 08/12/1987 auprès de la société SOFAL prêteur originaire et dire en conséquence

de sa garde à vue, que contrairement à ce qu'il avait dit au début de sa garde à vue, il désirait s'entretenir avec un avocat ; dès 19 h 15, Me Clerc, conseil de X..., était informé de cette demande.

à obtenir l'annulation des protocoles d'accord, l'annulation des opérations de transfert des contrats de travail et la condamnation de la société GEMS, venant aux droits de la société SMV International

A L'AUDIENCE DU 11/02/2026 COMPOSITION LORS DES DEBATS PRESIDENT JUGES Monsieur Philippe MERDRIGNAC Madame Anne-Elisabeth MORIN Monsieur Jean-Paul CHEVET GREFFIER présent lors des débats MINISTERE PUBLIC

constaté la résiliation de plein droit, au 11 février 2000, du bail consenti par la société Hyparlo (le bailleur) à la société SEMM (la société) pour non-paiement des loyers et a autorisé le bailleur à poursuivre

et juger que la demande de Mme [B] [Q] [Z] concernant les comptes bancaires est prescrite'; - dire n'y avoir lieu à indemnité d'occupation à la charge du mari'; - dire enfin que le passif communautaire

Elle soutient que la requête présentée au juge commissaire tendait, au premier chef, à voir autoriser la poursuite par la banque d'un concours financier dont les modalités étaient contestées entre les

Sur la recevabilité de l'appel : La SOCREDO, au visa de l'article 907 du code de procédure civile de la Polynésie française, fait valoir que la demande d'annulation du commandement tendant à saisie

de l'erreur sur les titres de propriété, le CFF n'était pas fondé à maintenir une hypothèque sur le lot 1035 qui n'était pas la propriété de ses débiteurs et que la procédure poursuivie sur un immeuble

[B] [T] de poursuivre leur mission et leur voir ordonner de leur transmettre un acte confirmant la suspension de la poursuite de leur mission, a dit n'y avoir lieu à référé, renvoyé les sociétés Elf Aquitaine

par lettre du 11 décembre 2006 et a été autorisé par ordonnance du juge-commissaire en date du 31 janvier 2007 à vendre du mobilier de la société AIC à la société NGL immobilier ; Attendu que pour dire

Mme [Z] est débitrice in solidum, de toute indemnité qui pourrait être due au titre de la mise à disposition par la sci Beg Er Lann, Dans tous les cas, - condamner Mme [U] [Z] à lui payer la somme de

Attendu que si cette décision a été annulée de sorte pour la liquidation judiciaire de n'être effective que depuis le 26. 06. 2012, aucune activité n'a davantage été poursuivie entre ces deux dates.

des pièces de la procédure) ; qu'une requête en annulation d'actes a été déposée au greffe de la chambre d'accusation le 22 juin 1999 (D 303) ; qu'un arrêt du 10 novembre 1999 rectifié par un arrêt du

Mormane, représentée par son gérant, a déposé des conclusions le 9 février 2018 tendant à voir réformer l'ordonnance, la résiliation du bail ne pouvant plus être poursuivie du fait de la procédure de redressement

O... fait grief à l'arrêt de rejeter ses prétentions et de dire valable la procédure de saisie immobilière poursuivie à son encontre, d'ordonner la vente forcée de l'immeuble saisi selon les modalités

En outre, l'instance en référé tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une provision n'est pas une instance en cours interrompue par l'ouverture de la procédure collective du débiteur, de sorte

observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société Chambourcy-Parc des Vergers, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des sociétés AJ associés et KHG, après débats

et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 14 Mars 2022 devant Monsieur Alexis CONTAMINE, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties,

reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers, et, que les poursuites faites contre