La Cour de justice des Communautés européennes a également dit pour droit que le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès lors qu'il dispose des éléments

reste, été réparée par un acte rectificatif; que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a exactement déduit que la contestation formée de ce chef par Mme L... avait un caractère abusif

Y..., en violation des dispositions de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui déclare que l'employeur aurait usé à l'égar e son employé de termes injurieux tels que "escroqueries" ; alors,

; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; REJETTE la demande en dommages-intérêts pour procédure abusive de la société Le Crédit lyonnais ; Condamne M.

cause, le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive

Le jugement est confirmé en toutes ses dispositions. Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive M.

articles 85 et 86 du Traité de Rome, lesquels prohibent, dans la mesure où le commerce entre Etats membres est susceptible d'en être affecté, tant les ententes entre entreprises que les exploitations abusives

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 20 mai 2026.

décembre 1986, et L. 362-1 du Code des communes, et alors toujours selon le pourvoi, que pour apprécier si le traité de concession avait pour effet de mettre la société PFG en position dominante abusive

"chef des services techniques", en exposant qu'il estimait ladite délibération contraire à l'arrêté ministériel du 3 novembre 1958 portant tableau-type des emplois communaux ; qu'en l'absence de dispositions

cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, débouté la salariée de ses demandes en paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour rupture abusive

d'annulation de la signification du 22 mai 2000 ainsi que de la procédure d'expulsion, et aux fins de condamnation du bailleur au paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive

grief à l'arrêt de dire que le contrat de travail à durée indéterminée qui la liait à son employeur avait été régulièrement rompu et de la débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour rupture abusive

CONDAMNER la société PASSION BOAT à payer une somme de 10,000 € à Monsieur [C] [U] pour résistance abusive et en indemnisation de son préjudice moral.

d’ordre public de la loi du 6 juillet 1989 et que la nullité de cette clause eu égard à son caractère abusif était mise aux débats.

X... les sommes de 400 000 francs de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, de 300 000 francs à titre d'indemnité de clientèle, de 84 000 francs à titre de minoration du taux de

Les demandes de dommages et intérêts pour procédure abusive L’article 1240 du Code civil dispose que “Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il

Dans un second temps, Monsieur [L] [Y] fait valoir que la saisie présenterait un caractère inutile, abusif et frustratoire.