Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613721c3cd580146773f7004
1 juin 1992
1 juin 1992
reconnu d'Aillicourt, de Me Blondel, avocat de la société coopérative agricole l'union des groupements ardennais de producteurs de bétail, les conclusions de M.
Source officielleciv1
613722fdcd58014677404136
2 décembre 1997
2 décembre 1997
Y..., la dissolution anticipée de la société civile de moyens, ainsi que la résiliation du contrat d'exercice en commun, et d'avoir débouté M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR02790
21 mai 2014
21 mai 2014
d'un acte de terrorisme et financement d'entreprise terroriste, a condamné le premier, à quatre ans d'emprisonnement avec sursis, le deuxième, à trois ans d'emprisonnement avec sursis, a prononcé la dissolution
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:1005DEC003921098
5 octobre 2004
5 octobre 2004
Les groupes ethniques constituant la « nation » ne se divisent pas en majorité ou minorité.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:0410DEC003184608
10 avril 2018
10 avril 2018
Le 15 novembre 2002, le procureur de la République d’Ankara introduisit une action contre neuf membres de la requérante en demandant la dissolution du syndicat.
Source officielle1re chambre 1re section
5fdd26754981388f7c8e7945
5 octobre 2018
5 octobre 2018
de l'association Adeleco. 1°) Sur la demande en annulation du contrat d'association et en dissolution de l'association Adeleco Considérant que les sociétés Imfra, Rosny Beauséjour
Source officiellesoc
6137242bcd580146774132bc
8 décembre 2004
8 décembre 2004
Attendu, cependant, que le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir que si le reclassement est impossible ; que les possibilités de reclassement doivent être recherchées à l'intérieur du groupe
Source officiellecomm
61372468cd58014677415405
18 janvier 2005
18 janvier 2005
les productions, que le tribunal de commerce a ouvert une procédure commune de redressement judiciaire à l'encontre de la société MJM et de onze sociétés civiles immobilières faisant partie du même groupe
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028411853
30 décembre 2013
30 décembre 2013
des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2004 en tant qu'ils proviennent de l'imposition de la plus-value résultant de la dissolution
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
686768a1dd25744ff781d54b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
nationalité Française [Adresse 2] [Localité 7] Représenté par Me Jérémie Boulaire, avocat au barreau de Douai, avocat constitué DEFENDEURS à l'incident SA Cofidis venant aux droits de la SA Groupe
Source officiellesoc
6137239dcd5801467740c191
22 mai 2001
22 mai 2001
Montauban, ès qualités de liquidateur du GIE Gare routière, 2 / du groupement d'intérêt économique (GIE) Gare routière, place Lalaque, 82000 Montauban, 3 / du Groupement d'achat des transporteurs
Source officielle8e Chambre A
60364902174c6baa7a4c8c23
19 novembre 2015
19 novembre 2015
Bien entendu l'échéancier devra être décidé par Monsieur [R] qui sera le leader du Groupe et proposera les stratégies adaptées.'.
Source officielleChambre 3-4
67ef71748d5c08d4a262e6da
3 avril 2025
3 avril 2025
[J] [M], les sociétés Intersteel et ABC Steel Products, et d'autre part différentes sociétés du groupe Interfer, ces relations ne pouvant être réduites à une seule relation au travers d'une société créée
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00447
3 mai 2012
3 mai 2012
Le groupe CELANESE cessait cette activité en décembre 2009.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00840
11 septembre 2012
11 septembre 2012
fonds de commerce de gardiennage, ont, par acte du 30 septembre 2008, fait assigner cette dernière aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; que le 8 octobre 2008, la société Groupe
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000907_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article 1844-8 du même code : " La dissolution de la société entraîne sa liquidation [].
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000908_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article 1844-8 du même code : " La dissolution de la société entraîne sa liquidation [].
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0115JUD004095909
15 janvier 2013
15 janvier 2013
La procédure de dissolution des trois partis cités ci-dessus ne concernait pas le parti requérant. B.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000019355913
2 mai 2008
2 mai 2008
est disproportionnée, l'interdiction de stade étant une mesure plus adaptée à la sanction d'actes commis de manière individuelle ; que les griefs mentionnés dans le décret de dissolution ne portent que
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-11376
27 octobre 2016
27 octobre 2016
The applicant associations submitted requests for a stay of execution of the dissolution orders but these were dismissed by the urgent applications judge of the Conseil d’État .
Source officiellePage 22 sur 142