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7 235 résultats pour « distinction avec le contrat d'assurance responsabilité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre civile 1

6a189de5cdc6046d4748a72e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

- constater que l'assignation en référé a été délivrée plus de dix ans après ces dates; - en conséquence, dire et juger forclose l'action fondée sur la garantie décennale, et prescrite l'action en responsabilité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9ebd3db21cbdd8b8d9

Appel

25 mars 2008

25 mars 2008

La société Colombes Assurances a recherché la responsabilité du GAEC avec la garantie de son assureur la Cie Groupama Sud-Ouest et le jugement déféré a été rendu qui retient l'existence d'un prêt à usage

Source officielle
CA

4e chambre

5fda5d27358444a5ac9dff76

Appel

15 juillet 2019

15 juillet 2019

[U] a attrait en la cause la société MMA Iard Assurances Mutuelles, son assureur de responsabilité civile professionnelle.

Source officielle
CC

comm

6079d35d9ba5988459c58a4d

Cassation

23 novembre 1982

23 novembre 1982

D'UN ACCIDENT CAUSE PAR UN ENGIN APPARTENANT A LA SOCIETE ESCA, ONT ASSIGNE EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE CETTE SOCIETE ET SON ASSUREUR, LA "SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS

Source officielle
CC

civ1

60794b589ba5988459c42baf

Cassation

13 juillet 1982

13 juillet 1982

; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE SA DEMANDE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER QUE LE FAIT DE NE PAS AVOIR AVERTI LES " VETERANS " DE L'ABSENCE D'ASSURANCE LES GARANTISSANT CONTRE LES ACCIDENTS NE CONSTITUAIT

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201057

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

La caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle (la caisse) a assigné la société Saint-Gobain PAM et ses assureurs de responsabilité, les sociétés MMA Iard et MMA Iard assurances mutuelles

Source officielle
CA

1ère Chambre

6163de21e9a173d6d859cd73

Appel

25 janvier 2010

25 janvier 2010

d'un incendie incombe au locataire et à son assurance sauf à prouver la force majeure ou la responsabilité du propriétaire et que cette expression de présomption de responsabilité édictée par l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310539

Cassation

18 octobre 2018

18 octobre 2018

(Suisse), contre l'arrêt rendu le 17 mai 2017 par la cour d'appel de Nancy (5e chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca52bd3db21cbdd8aad7

Appel

17 janvier 2008

17 janvier 2008

responsabilité serait retenue, - constater qu'elle a réglé à la sa Massa Pneus la somme de 481 606 francs, 73 420,36 € dans le cadre de l'exécution provisoire et sous réserve d'appel, - constater que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9dfbd3db21cbdd8968a

Appel

25 janvier 2007

25 janvier 2007

, dont la teneur se retrouve dans l'article 10 de la délibération AT 67-66 du 12 juin 1967 n'opère aucune distinction entre la responsabilité civile de l'assuré et celle du conducteur abusif ; qu'ainsi

Source officielle
CA

Chambre 1-4

62da3db42eb797effb070148

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

à garantir la société MAAF Assurances de toute condamnation, condamné la société Aviva Assurances à garantir la société [I] de toute condamnation, rejeté toute prétention plus ample ou contraire, condamné

Source officielle
TJ

Toutes chambres

69862f73cdc6046d473c4b82

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

un contrat d’assurance, comportant notamment la garantie contre le risque incendie, afférent à une maison à usage d’habitation sise 12 Le Petit Four Chaud à LUANT dont il avait hérité de ses parents décédés

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6360c5853c369c7f74996e50

Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Sur la garantie de l'assureur Il n'est pas contesté par les parties que Mme [X] exerce une action directe contre l'assureur en application de l'article L. 124-3 du code des assurances.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca01bd3db21cbdd89cf7

Appel

18 octobre 2007

18 octobre 2007

Au chapitre II -14 " assurances - responsabilité - recours ", ce contrat prévoit que « le bailleur décline toute responsabilité pour troubles de jouissance ou dommages causés au preneur du fait des tiers

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6973b138cdc6046d4772da01

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Tout contrat d'assurance souscrit en vertu du présent article est, nonobstant toute stipulation contraire, réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

615e0e66c25a97f0381f5603

Appel

30 septembre 2014

30 septembre 2014

d'assurance.

Source officielle
TJ

Première Chambre

66ad3720d5af8a921ece5fb3

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

soit » ; Elle fait valoir qu'il convient de constater que la clause du contrat de bail visée n'impose aucune obligation au bailleur de contrôler que le preneur est bien assuré contre le risque incendie

Source officielle
CA

Chambre 1-3

67820c6e0f5e5278a79738e8

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

sa garantie ; -dit que la clause du contrat d'assurance de la SA MAAF Assurances relative aux contrats d'un montant exceptionnel n'est pas opposable à la SCI [Adresse 1] ; Avant dire droit sur les

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

S.A. MMA IARD Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLESc/S.A

696a7925cdc6046d478df5b9

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

S'agissant des demandes formées contre l'assureur, la société Acte, le juge de la mise en état les a déclarées recevables, la clause n'étant pas applicable à l'action directe dirigée contre l'assureur.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd9118759b85cabb10253e1

Appel

22 juin 2020

22 juin 2020

du contrat d'assurance souscrit par la CNCGP auprès de Covea Risks, aux droits de laquelle viennent les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles ; l'activité de monteur du produit incriminé par

Source officielle

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