CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1
6a189de5cdc6046d4748a72e
19 mai 2026
- constater que l'assignation en référé a été délivrée plus de dix ans après ces dates; - en conséquence, dire et juger forclose l'action fondée sur la garantie décennale, et prescrite l'action en responsabilité
Cour d'Appel
6253ca9ebd3db21cbdd8b8d9
25 mars 2008
La société Colombes Assurances a recherché la responsabilité du GAEC avec la garantie de son assureur la Cie Groupama Sud-Ouest et le jugement déféré a été rendu qui retient l'existence d'un prêt à usage
4e chambre
5fda5d27358444a5ac9dff76
15 juillet 2019
[U] a attrait en la cause la société MMA Iard Assurances Mutuelles, son assureur de responsabilité civile professionnelle.
comm
6079d35d9ba5988459c58a4d
23 novembre 1982
D'UN ACCIDENT CAUSE PAR UN ENGIN APPARTENANT A LA SOCIETE ESCA, ONT ASSIGNE EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE CETTE SOCIETE ET SON ASSUREUR, LA "SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
civ1
60794b589ba5988459c42baf
13 juillet 1982
; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE SA DEMANDE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER QUE LE FAIT DE NE PAS AVOIR AVERTI LES " VETERANS " DE L'ABSENCE D'ASSURANCE LES GARANTISSANT CONTRE LES ACCIDENTS NE CONSTITUAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201057
10 novembre 2021
La caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle (la caisse) a assigné la société Saint-Gobain PAM et ses assureurs de responsabilité, les sociétés MMA Iard et MMA Iard assurances mutuelles
1ère Chambre
6163de21e9a173d6d859cd73
25 janvier 2010
d'un incendie incombe au locataire et à son assurance sauf à prouver la force majeure ou la responsabilité du propriétaire et que cette expression de présomption de responsabilité édictée par l'article
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310539
18 octobre 2018
(Suisse), contre l'arrêt rendu le 17 mai 2017 par la cour d'appel de Nancy (5e chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [...
6253ca52bd3db21cbdd8aad7
17 janvier 2008
responsabilité serait retenue, - constater qu'elle a réglé à la sa Massa Pneus la somme de 481 606 francs, 73 420,36 € dans le cadre de l'exécution provisoire et sous réserve d'appel, - constater que
6253c9dfbd3db21cbdd8968a
25 janvier 2007
, dont la teneur se retrouve dans l'article 10 de la délibération AT 67-66 du 12 juin 1967 n'opère aucune distinction entre la responsabilité civile de l'assuré et celle du conducteur abusif ; qu'ainsi
Chambre 1-4
62da3db42eb797effb070148
21 juillet 2022
à garantir la société MAAF Assurances de toute condamnation, condamné la société Aviva Assurances à garantir la société [I] de toute condamnation, rejeté toute prétention plus ample ou contraire, condamné
Toutes chambres
69862f73cdc6046d473c4b82
6 janvier 2026
un contrat d’assurance, comportant notamment la garantie contre le risque incendie, afférent à une maison à usage d’habitation sise 12 Le Petit Four Chaud à LUANT dont il avait hérité de ses parents décédés
Pôle 5 - Chambre 10
6360c5853c369c7f74996e50
31 octobre 2022
Sur la garantie de l'assureur Il n'est pas contesté par les parties que Mme [X] exerce une action directe contre l'assureur en application de l'article L. 124-3 du code des assurances.
6253ca01bd3db21cbdd89cf7
18 octobre 2007
Au chapitre II -14 " assurances - responsabilité - recours ", ce contrat prévoit que « le bailleur décline toute responsabilité pour troubles de jouissance ou dommages causés au preneur du fait des tiers
6973b138cdc6046d4772da01
22 janvier 2026
Tout contrat d'assurance souscrit en vertu du présent article est, nonobstant toute stipulation contraire, réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité
CHAMBRE 1 SECTION 2
615e0e66c25a97f0381f5603
30 septembre 2014
d'assurance.
Première Chambre
66ad3720d5af8a921ece5fb3
2 juillet 2024
soit » ; Elle fait valoir qu'il convient de constater que la clause du contrat de bail visée n'impose aucune obligation au bailleur de contrôler que le preneur est bien assuré contre le risque incendie
Chambre 1-3
67820c6e0f5e5278a79738e8
10 janvier 2025
sa garantie ; -dit que la clause du contrat d'assurance de la SA MAAF Assurances relative aux contrats d'un montant exceptionnel n'est pas opposable à la SCI [Adresse 1] ; Avant dire droit sur les
2ème CHAMBRE CIVILE
S.A. MMA IARD Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLESc/S.A
696a7925cdc6046d478df5b9
15 janvier 2026
S'agissant des demandes formées contre l'assureur, la société Acte, le juge de la mise en état les a déclarées recevables, la clause n'étant pas applicable à l'action directe dirigée contre l'assureur.
5fd9118759b85cabb10253e1
22 juin 2020
du contrat d'assurance souscrit par la CNCGP auprès de Covea Risks, aux droits de laquelle viennent les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles ; l'activité de monteur du produit incriminé par
Page 22 sur 362