Paul-Marie Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Thal Technologies, domicilié 9, Place Duguesclin, 22000 Saint-Brieuc, 2°/ de l'ASSEDIC de Bretagne, dont

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 8 février 2011) que Mme X... qui, au chômage, percevait depuis le 1er novembre 2007 de l'ASSEDIC

[F] n'aurait jamais réclamé les documents litigieux ; que néanmoins, cela ne signifie pas pour autant que l'astreinte n'avait pas commencé à courir ; que de plus, il est évident que M.

moyen : Vu les articles R. 1234-9 et D. 3141-34 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de dommages-intérêts du fait du retard dans la remise des documents

(Nord), 2 / de l'ASSEDIC de Roubaix-Tourcoing, représentée par l'AGS, ... (Nord), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1994, où étaient présents : M.

X...une attestation ASSEDIC portant comme motif de rupture " licenciement autre qu'économique " et versé l'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences

société a été mise en redressement, puis en liquidation judiciaires les 23 janvier et 15 mai 2007 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la remise d'une attestation pour l'Assedic

R.G : 07/06072 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 05 septembre 2007 ch no 1 RG No2006/11829 ASSEDIC DE LA REGION LYONNAISE C/ SOCIETE FRAMATOME ANP COUR D'APPEL

sa réintégration et condamne la Société SOGEDI (Societa Generale di Distribuzione) à lui verser 1 F à titre de dommages et intérêts, 150 000 F d'indemnités, 200 000 F au titre des remboursements des ASSEDIC

Mariani, commissaire à l'exécution du plan, demeurant ..., 4°/ de l'ASSEDIC, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 1998, où étaient présents

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yolande A..., née Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1996 par la cour d'appel de Douai (1ère chambre), au profit de l'ASSEDIC

Z..., ès qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire de l'employeur, à remettre au salarié des bulletins de salaires, un certificat de travail et une attestation ASSEDIC ; Qu'en

libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 24 juillet 2006, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents

libertés et de la détention du tribunal de grande instance de STRASBOURG, en date du 24 juillet 2006, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents

RM PRESSE SOFRADIEC C / Philippe AA..., ASSEDIC FRANCHE COMTE BOURGOGNE Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 09 JANVIER 2008 APPELANTE :

preuve impossible d'un fait négatif ; qu'au cas présent, en décidant que l'employeur ne démontrait pas que son ancien salarié avait repris une activité au cours du délai de carence aux motifs que les documents

X..., après avoir exercé une activité salariée en Belgique, en Espagne et en France, a perçu des indemnités de chômage à compter du 5 janvier 2001 ; que l'Assedic a interrompu les versements à compter

Jean X... présentait à l'Assedic Basse Normandie sa demande d'indemnisation chômage ; que le 3 juillet 2008, cet organisme notifiait à M.