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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2204752_20250710
10 juillet 2025
Elle soutient que l’association n’a libéré le domaine public que le 18 mars 2022, soit 147 jours après le délai fixé en vue de la liquidation de l’astreinte.
1ère chambre
DTA_2026554_20231207
7 décembre 2023
manifeste d'appréciation tenant la possibilité pour la commune de Castelmaurou de lui accorder une servitude sur la parcelle cadastrée section AH n°139, laquelle doit être regardé comme appartenant au domaine
juge unique (1)
DTA_2103102_20220705
5 juillet 2022
En vertu de ces dispositions, l'occupation illégale du domaine public maritime est constitutive d'une contravention de grande voirie. 3.
DTA_2103259_20220705
JUGE UNIQUE
DTA_2400201_20250114
14 janvier 2025
la même délibération : " Nul ne peut sans autorisation préalable délivrée par l'autorité compétente, effectuer aucun remblaiement, travaux, extraction, installation et aménagement quelconque sur le domaine
DTA_2400203_20250211
11 février 2025
Elle soutient que : - les faits relatés dans le procès-verbal n° 796/MCE/DRM du 13 février 2023, soit l'occupation illégale du domaine public maritime dans le lagon de Manihi, commune de Manihi, par
DCA_21PA05560_20230928
28 septembre 2023
de la Polynésie française a rejeté sa demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime ; 3°) de faire droit à sa demande d'occupation temporaire du domaine public maritime ;
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2301716_20230516
16 mai 2023
du domaine public.
5ème Chambre
DTA_2206254_20221117
17 novembre 2022
E B, décédé le 14 janvier 2019, et occupée par M.
3ème chambre
DCA_23PA05355_20250402
2 avril 2025
L'occupation sans droit ni titre d'une dépendance du domaine public constitue une faute commise par l'occupant qui l'oblige à réparer le dommage causé au gestionnaire de ce domaine par cette occupation
DTA_2400190_20250128
28 janvier 2025
Elle soutient que : - d'une part, l'habitation occupée par Mme C sur la parcelle cadastrée E214 appartient au domaine privé de la Polynésie française ; cette parcelle a été déclassée du domaine public
DTA_2203415_20230411
11 avril 2023
du domaine public, celles de l'article L. 113-2 du code de la voirie routière rappelant le caractère précaire et révocable des autorisations d'occupation du domaine public routier ainsi que la charte
DTA_2502554_20250624
24 juin 2025
4ème Chambre
DTA_2102992_20250220
20 février 2025
incompétent pour ce faire ; - le dossier de demande de permis est incomplet en méconnaissance de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme dès lors qu'il ne comprend aucun accord exprès du gestionnaire du domaine
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2407929_20240820
20 août 2024
A, magistrat-désigné, - les observations de Me Laridan, pour la commune de Marseille, qui persiste dans ses écritures et soutient que l'urgence à libérer la dépendance du domaine public naturelle occupée
DTA_2408001_20240820
DTA_2500303_20251216
16 décembre 2025
public, occuper une dépendance dudit domaine ou l'utiliser dans les limites excédant le droit d'usage qui appartient à tous (…) ».
1ère Chambre
DTA_2200242_20230314
14 mars 2023
public, occuper une dépendance dudit domaine ou l'utiliser dans les limites accédant le droit d'usage qui appartient à tous. / Les autorisations d'occupation d'une dépendance du domaine public peuvent
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2312193_20240103
3 janvier 2024
du domaine public ; cette occupation irrégulière empêche par conséquent le bon fonctionnement du port de Lagny - Saint-Thibault-des-Vignes et compromet ainsi une opération de valorisation du domaine public
7ème Chambre
DTA_2504924_20250630
30 juin 2025
D'une part, l'occupation sans droit ni titre d'une dépendance du domaine public constitue une faute commise par l'occupant et qui l'oblige à réparer le dommage causé au gestionnaire de ce domaine par cette
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